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Article 5 du Code de l’action sociale et des familles
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Obligations légales
-Assurance obligatoire : L’accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d’assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du code de l’action sociale et des familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général. Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe. -Protection juridique : Disposition particulière : s’il s’avère que la personne accueillie a besoin d’une mesure de protection juridique, l’accueillant familial en informe la famille ou le procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le président du conseil général. Lorsque la personne accueillie bénéficie d’une mesure de protection juridique, la personne qui assure cette mesure fait connaître à l’accueillant familial le type de dépenses qu’elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu’elle doit suivre en cas d’urgence. |
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Article 5 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles : Obligations Légales des Accueillants FamiliauxL’article 5 du Code de l’action sociale et des familles établit des obligations légales précises pour les accueillants familiaux et les personnes accueillies. Ces obligations visent à garantir la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables. Cet article se concentre sur deux aspects majeurs : l’assurance obligatoire et la protection juridique. Assurance Obligatoire pour les Accueillants FamiliauxSelon l’article 5, il est impératif que l’accueillant familial et la personne accueillie souscrivent chacun un contrat d’assurance. Cette obligation est en conformité avec les dispositions de l’article L. 443-4 du Code de l’action sociale et des familles. Pourquoi une Assurance est-elle Nécessaire ?L’assurance permet de couvrir divers risques liés à l’accueil d’une personne vulnérable. Par exemple, en cas d’accident survenant dans le domicile de l’accueillant, l’assurance peut prendre en charge les frais médicaux ou les dommages matériels. De plus, elle protège l’accueillant familial contre d’éventuelles poursuites judiciaires. Comment Justifier de l’Assurance ?L’accueillant familial doit fournir une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes d’assurance au président du conseil général. Cette démarche est essentielle pour prouver que les obligations légales sont respectées. Il est conseillé de conserver une copie de ces documents pour ses propres archives. Protection Juridique : Dispositions ParticulièresL’article 5 stipule également que si la personne accueillie nécessite une mesure de protection juridique, l’accueillant familial a l’obligation d’en informer la famille ou le procureur de la République. Cette notification doit être faite simultanément à l’information du président du conseil général. Qu’est-ce qu’une Mesure de Protection Juridique ?Une mesure de protection juridique est mise en place pour protéger les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs affaires personnelles en raison d’une incapacité. Cela peut inclure des mesures telles que la tutelle ou la curatelle. Ces dispositifs visent à garantir que les droits et les intérêts de la personne vulnérable sont respectés. Rôle de l’Accueillant Familial en Cas de Protection JuridiqueLorsque la personne accueillie bénéficie d’une mesure de protection juridique, la personne en charge de cette mesure doit informer l’accueillant familial des types de dépenses qu’elle peut prendre en charge. De plus, elle doit expliquer la procédure à suivre en cas d’urgence. Cela permet à l’accueillant de mieux comprendre ses responsabilités et d’agir rapidement si nécessaire. Exemples Pratiques d’Application de l’Article 5Prenons l’exemple d’un accueillant familial qui reçoit une personne âgée nécessitant une assistance quotidienne. Dans ce cas, l’accueillant doit s’assurer qu’il a souscrit une assurance couvrant les accidents domestiques. De plus, si la personne âgée a des problèmes de santé mentale, l’accueillant doit être vigilant et informer les autorités compétentes si une mesure de protection juridique est nécessaire. Questions Fréquemment PoséesQuels types d’assurances sont recommandés pour les accueillants familiaux ?Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile, une assurance habitation adaptée et éventuellement une assurance spécifique pour les accueillants familiaux. Ces assurances doivent couvrir les risques liés à l’accueil de personnes vulnérables. Que faire si la personne accueillie a besoin d’une protection juridique ?L’accueillant familial doit immédiatement informer la famille de la personne accueillie ou le procureur de la République, ainsi que le président du conseil général. Il est crucial de suivre les procédures établies pour garantir la protection de la personne. Comment s’assurer que l’on respecte les obligations légales ?Il est conseillé de tenir un dossier à jour contenant toutes les attestations d’assurance et les communications avec les autorités. De plus, participer à des formations sur les obligations légales des accueillants familiaux peut être bénéfique. ConclusionL’article 5 du Code de l’action sociale et des familles impose des obligations claires aux accueillants familiaux. En respectant ces obligations, les accueillants contribuent à la sécurité et au bien-être des personnes vulnérables qu’ils accueillent. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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