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Article 468 du Code de procédure civile
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Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. |
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Article 468 du Code de procédure civile, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 468 du Code de procédure civile : Comprendre les enjeux de la comparutionL’article 468 du Code de procédure civile aborde la question déterminante de la comparution des parties lors d’une procédure judiciaire. Cet article stipule que si le demandeur ne se présente pas sans motif légitime, le défendeur a la possibilité de demander un jugement sur le fond. Cette disposition soulève plusieurs questions sur les conséquences de l’absence du demandeur et les droits du défendeur. Les conséquences de l’absence du demandeurLorsque le demandeur ne se présente pas à l’audience, le défendeur peut requérir un jugement contradictoire. Cela signifie que le juge peut rendre une décision en l’absence du demandeur, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur l’issue du litige. Par exemple, si un créancier ne se présente pas à une audience pour réclamer une créance, le débiteur peut obtenir un jugement favorable. Le pouvoir discrétionnaire du jugeL’article 468 confère également au juge la faculté de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Ce pouvoir discrétionnaire permet au juge d’évaluer les circonstances entourant l’absence du demandeur. Par exemple, si le juge estime que l’absence est due à des circonstances exceptionnelles, il peut décider de reporter l’audience pour permettre au demandeur de se présenter. La déclaration de caducitéLe juge peut déclarer la citation caduque, ce qui signifie que l’action en justice est considérée comme n’ayant jamais existé. Cette déclaration peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de quinze jours. Cela offre une seconde chance au demandeur de faire valoir ses droits. Par exemple, si un demandeur a été hospitalisé et ne peut pas se présenter, il peut informer le greffe dans le délai imparti pour que l’affaire soit réexaminée. Exemples pratiques d’application de l’article 4681. Cas d’absence pour raisons médicales : Un demandeur hospitalisé peut faire savoir au greffe qu’il n’a pas pu se présenter à l’audience. Si cela est prouvé, le juge peut décider de renvoyer l’affaire. 2. Absence due à un empêchement professionnel : Un entrepreneur en déplacement professionnel peut également justifier son absence. Dans ce cas, il doit fournir des preuves de son impossibilité de comparaître. Questions fréquentes sur l’article 468Que se passe-t-il si le demandeur ne se présente pas ? Comment justifier une absence ? Quelles sont les conséquences d’une déclaration de caducité ? Conseils pour les demandeurs– Préparez-vous à l’avance : Si vous savez que vous ne pourrez pas vous présenter, informez le greffe dès que possible. Conclusion sur l’importance de la comparutionL’article 468 du Code de procédure civile souligne l’importance de la comparution des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. La compréhension de cet article est essentielle pour naviguer efficacement dans le système judiciaire et protéger ses droits. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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