Article 385 du Code de procédure pénale
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Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus à l’article 175.
Toutefois, dans le cas où l’ordonnance ou l’arrêt qui l’a saisi n’a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l’article 183 ou par l’article 217, ou si l’ordonnance n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184, et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée. Lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l’article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure. Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l’article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. |
Article 385 du Code de procédure pénale, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 385 du Code de procédure pénale : Comprendre les nullités de procédureL’article 385 du Code de procédure pénale est un texte fondamental qui régit les nullités de procédure devant le tribunal correctionnel. Cet article précise les conditions dans lesquelles le tribunal peut constater ces nullités et les implications pour les parties concernées. Le rôle du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel a la compétence pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Cela signifie qu’il peut déclarer qu’une procédure est invalide si certaines règles n’ont pas été respectées. Par exemple, si un acte de procédure a été réalisé sans respecter les délais légaux, le tribunal peut décider de l’annuler. Conditions de saisine du tribunalLorsqu’il est saisi par le renvoi d’un juge d’instruction ou d’une chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut examiner que les moyens de nullité qui n’ont pas pu être connus par la partie avant la clôture de l’instruction. Cela inclut des situations où des erreurs ou des irrégularités n’ont été découvertes qu’après la clôture de l’instruction. Cas de défaillance dans la notificationSi l’ordonnance ou l’arrêt qui a saisi le tribunal n’a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, le tribunal doit renvoyer la procédure au ministère public. Cela permet de saisir à nouveau la juridiction d’instruction pour régulariser la procédure. Par exemple, si une partie n’a pas été informée d’une décision importante, cela peut entraîner une nullité. Nullités liées à l’ordonnance de renvoiLorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction n’a pas respecté les conditions de l’article 175, les parties peuvent soulever des nullités devant le tribunal correctionnel, même si cela n’est pas habituellement permis. Cela constitue une dérogation importante qui protège les droits des parties. Exceptions de nullité et procédure antérieureSi la procédure n’est pas renvoyée devant le tribunal par la juridiction d’instruction, celui-ci statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Cela signifie que le tribunal peut examiner les nullités qui ont pu se produire avant son intervention. Nullité de la citationLa nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l’article 565. Cela souligne l’importance de suivre les procédures établies pour éviter des complications ultérieures. Présentation des exceptions de nullitéIl est crucial que les exceptions de nullité soient présentées avant toute défense au fond. Cela signifie que les parties doivent soulever ces questions de nullité dès le début de la procédure, sans attendre que le fond de l’affaire soit examiné. Questions fréquentes sur l’article 385Quelles sont les conséquences d’une nullité de procédure ? Comment savoir si une nullité peut être soulevée ? Quels sont les délais pour soulever une nullité ? Que faire si l’ordonnance n’a pas été notifiée ? Est-il possible de contester une décision du tribunal correctionnel ? |
👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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