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Article 385 du Code de procédure civile
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L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. Section I : La péremption d’instance. |
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Article 385 du Code de procédure civile, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 385 du Code de procédure civile : Comprendre l’extinction de l’instanceL’article 385 du Code de procédure civile aborde les différentes manières par lesquelles une instance peut s’éteindre. Cet article est essentiel pour les praticiens du droit, car il définit les conditions dans lesquelles une action judiciaire peut être considérée comme terminée. Les causes d’extinction de l’instanceSelon l’article 385, l’instance peut s’éteindre principalement par trois mécanismes : la péremption, le désistement d’instance et la caducité de la citation. Chacune de ces causes a des implications juridiques spécifiques. La péremption d’instanceLa péremption d’instance est un mécanisme qui entraîne l’extinction de l’instance lorsque celle-ci n’a pas été poursuivie pendant un certain délai. Ce délai est généralement de deux ans, mais il peut varier selon les cas. La péremption vise à garantir l’efficacité de la justice en évitant que des affaires restent en suspens indéfiniment. Exemples pratiques de péremption d’instancePrenons l’exemple d’une affaire civile où le demandeur a introduit une action en justice. Si, après avoir déposé sa requête, il ne prend aucune mesure pour faire avancer l’affaire pendant deux ans, l’instance peut être déclarée périmée. Cela signifie que le demandeur devra recommencer la procédure depuis le début, à moins qu’il ne puisse justifier d’un motif légitime pour le retard. Le désistement d’instanceLe désistement d’instance est une autre cause d’extinction de l’instance. Il se produit lorsque le demandeur décide volontairement de renoncer à son action. Ce désistement doit être formalisé par une déclaration auprès du tribunal. Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel. Exemples de désistement d’instanceUn exemple courant de désistement d’instance pourrait être un plaignant qui, après avoir engagé une procédure, réalise qu’il n’a pas suffisamment de preuves pour soutenir sa demande. Il peut alors choisir de se désister pour éviter des frais supplémentaires ou une décision défavorable. La caducité de la citationLa caducité de la citation se produit lorsque la citation à comparaître n’est pas suivie d’effet dans un délai imparti. Cela peut arriver si le défendeur ne se présente pas à l’audience ou si le demandeur ne respecte pas les délais de procédure. La caducité entraîne également l’extinction de l’instance. Exemples de caducité de la citationImaginons qu’un tribunal ait convoqué un défendeur à une audience, mais que celui-ci ne se présente pas et que le demandeur ne demande pas de renvoi. Dans ce cas, la citation devient caduque, et l’instance est éteinte. Questions fréquentes sur l’article 385Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance ?La péremption d’instance entraîne l’extinction de l’action, ce qui signifie que le demandeur doit recommencer la procédure s’il souhaite poursuivre son action. Peut-on contester une péremption d’instance ?Oui, il est possible de contester une péremption d’instance en prouvant qu’il y a eu des actes de procédure dans le délai imparti ou en justifiant d’un motif légitime pour le retard. Quelles sont les différences entre désistement et péremption ?Le désistement est une décision volontaire du demandeur de renoncer à son action, tandis que la péremption est une conséquence automatique de l’inaction pendant un délai légal. Conclusion sur l’article 385L’article 385 du Code de procédure civile est fondamental pour comprendre les mécanismes d’extinction de l’instance. La péremption, le désistement d’instance et la caducité de la citation sont des concepts clés qui influencent le déroulement des procédures judiciaires. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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