1° Le 4° de l’article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

a) (Abrogé)

b) Le troisième alinéa n’est pas applicable ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :  » La créance du conjoint survivant du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l’entreprise.  » Les droits de créance précités sont d’un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l’actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s’ajoute à la part du conjoint survivant ;  » ;

d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :  » Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;  » ;

e) (Abrogé)

f) (Abrogé)

g) (Abrogé)

h) (Abrogé)

2° A l’article 2332, le 9° n’est pas applicable ;

3° A l’article 2377, les mots :  » par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428  » sont remplacés par les mots :  » par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants  » ;

4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l’article 2453 est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l’immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

Article 2508 du Code Civil : Dispositions Applicables à Mayotte

L’article 2508 du Code civil français établit des dispositions spécifiques qui s’appliquent à Mayotte, en tenant compte des particularités locales. Cet article fait partie d’un cadre juridique plus large qui régit les droits de succession et les créances dans le contexte des entreprises artisanales et commerciales.

Les Dispositions Générales de l’Article 2508

L’article 2508 précise que les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte, sous réserve de certaines exceptions. Cela signifie que, bien que la législation française s’applique, des adaptations ont été faites pour tenir compte des réalités locales.

Créance du Conjoint Survivant : Un Droit Spécifique

L’un des points clés de l’article 2508 concerne la créance du conjoint survivant d’un chef d’entreprise artisanale ou commerciale. Selon les dispositions modifiées, ce conjoint peut justifier sa créance s’il a participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise pendant au moins dix ans, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes.

Montant de la Créance : Détails et Limites

La créance du conjoint survivant est fixée à un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l’actif successoral. Cela signifie que, lors de la liquidation des droits de succession, cette créance s’ajoute à la part du conjoint survivant, ce qui peut avoir un impact significatif sur le partage des biens.

Exemples Pratiques de l’Application de l’Article 2508

Prenons l’exemple d’un artisan boulanger à Mayotte. Si son conjoint a travaillé à ses côtés pendant dix ans sans être rémunéré, ce dernier peut revendiquer une créance au moment du décès de l’artisan. Si le salaire minimum interprofessionnel de croissance est de 1 500 euros, la créance pourrait atteindre 4 500 euros, à condition que cela ne dépasse pas 25 % de l’actif successoral.

Les Rémunérations des Salariés et Apprentis

L’article 2508 modifie également le cinquième alinéa de l’article 2331, en précisant que les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis doivent être prises en compte. Cela garantit que les droits des employés sont respectés lors de la liquidation des biens de l’entreprise.

Questions Fréquemment Posées sur l’Article 2508

Quelles sont les conditions pour que le conjoint survivant puisse revendiquer une créance ?

Pour revendiquer une créance, le conjoint survivant doit prouver qu’il a participé à l’activité de l’entreprise pendant au moins dix ans sans recevoir de salaire.

Comment est calculée la créance du conjoint survivant ?

La créance est calculée sur la base de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel, dans la limite de 25 % de l’actif successoral.

Quelles sont les implications pour les salariés et apprentis ?

Les rémunérations des salariés et apprentis pour les six derniers mois doivent être prises en compte dans le cadre de la liquidation des biens de l’entreprise.

Les Modifications des Articles Connexes

L’article 2508 apporte également des modifications à d’autres articles, comme l’article 2332, où certaines dispositions ne sont pas applicables à Mayotte. De plus, les références à l’inscription au fichier immobilier sont remplacées par des mentions concernant le livre foncier, ce qui souligne l’importance de l’immatriculation des biens immobiliers dans le contexte local.

Conclusion sur l’Application de l’Article 2508

L’article 2508 du Code civil français est un exemple de l’adaptation de la législation aux spécificités de Mayotte. En tenant compte des réalités économiques et sociales de l’île, cet article vise à protéger les droits des conjoints survivants et à garantir une certaine équité dans le partage des biens lors des successions.