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En l’absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l’agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d’un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l’agent des sûretés.
Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l’agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés. |
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Article 2488-11 du Code civil, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 2488-11 du Code civil : Comprendre le rôle de l’agent des sûretésL’article 2488-11 du Code civil français traite des conditions de remplacement de l’agent des sûretés. Cet article est essentiel pour les créanciers et les débiteurs, car il définit les circonstances dans lesquelles un agent des sûretés peut être remplacé, ainsi que les conséquences de ce remplacement. Qu’est-ce qu’un agent des sûretés ?L’agent des sûretés est une personne ou une entité désignée pour gérer les sûretés et les garanties fournies par un débiteur à ses créanciers. Son rôle est crucial dans la protection des intérêts des créanciers, car il veille à ce que les garanties soient correctement administrées et que les droits des créanciers soient respectés. Conditions de remplacement de l’agent des sûretésSelon l’article 2488-11, le remplacement de l’agent des sûretés peut être demandé en l’absence de stipulations contractuelles précises. Les conditions qui justifient cette demande incluent : – Manquement aux devoirs : Si l’agent des sûretés ne respecte pas ses obligations, cela peut nuire aux intérêts des créanciers. Exemples pratiques de remplacement d’un agent des sûretésImaginons une situation où une entreprise fait face à des difficultés financières et entre en redressement judiciaire. Dans ce cas, les créanciers peuvent demander le remplacement de l’agent des sûretés si celui-ci ne parvient pas à protéger leurs intérêts. Par exemple, si l’agent des sûretés ne gère pas correctement les actifs affectés en garantie, les créanciers peuvent saisir le tribunal pour désigner un nouvel agent. Procédure de demande de remplacementPour demander le remplacement de l’agent des sûretés, un créancier doit généralement : 1. Constituer un dossier : Rassembler les preuves du manquement de l’agent ou des circonstances justifiant le remplacement. Transmission du patrimoine affectéL’article 2488-11 précise également que tout remplacement, qu’il soit conventionnel ou judiciaire, entraîne la transmission automatique du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés. Cela signifie que les actifs garantis passent sous la gestion du nouvel agent, assurant ainsi la continuité de la protection des créanciers. Questions fréquentes sur l’article 2488-11Qui peut demander le remplacement de l’agent des sûretés ?Tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander le remplacement de l’agent des sûretés en cas de manquement ou de procédure judiciaire. Quels sont les risques pour l’agent des sûretés en cas de manquement ?Un manquement aux devoirs peut entraîner non seulement son remplacement, mais également des conséquences juridiques et financières, notamment des poursuites de la part des créanciers. Comment se déroule la désignation d’un agent des sûretés provisoire ?La désignation d’un agent des sûretés provisoire se fait par le tribunal, qui évalue la situation et choisit une personne ou une entité capable de protéger les intérêts des créanciers en attendant le remplacement définitif. Conseils pour les créanciers– Surveillez l’agent des sûretés : Restez vigilant quant aux actions de l’agent des sûretés et documentez tout manquement. Conclusion sur l’importance de l’article 2488-11L’article 2488-11 du Code civil est un outil juridique essentiel pour les créanciers, leur permettant de protéger leurs intérêts en cas de défaillance de l’agent des sûretés. En comprenant les conditions de remplacement et les procédures associées, les créanciers peuvent mieux gérer leurs relations avec les débiteurs et assurer la sécurité de leurs investissements. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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