Article 230-6 du Code de procédure pénale

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Article 230-6 du Code de procédure pénale

Article 230-6 du Code de procédure pénale
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230-6 Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies :

1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :

a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat ;

2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l’article 74 ou de recherche des causes d’une disparition mentionnées à l’article 74-1.

Ces traitements ont également pour objet l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

Article 230-6 du Code de procédure pénale, le commentaire de LegalPlanet.pro

Article 230-6 du Code de procédure pénale : Un aperçu détaillé

L’article 230-6 du Code de procédure pénale encadre l’utilisation des traitements automatisés de données à caractère personnel par les services de police et de gendarmerie. Cet article vise à faciliter la constatation des infractions pénales, la collecte de preuves et la recherche des auteurs d’infractions.

Les objectifs des traitements automatisés de données

Les traitements automatisés de données ont pour but principal de renforcer l’efficacité des enquêtes menées par les forces de l’ordre. Ils permettent de rassembler des informations cruciales lors des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance, ou des investigations sur commission rogatoire.

Types d’infractions concernées

L’article précise que ces traitements peuvent être appliqués à divers types d’infractions, notamment :

1. Crimes et délits : Cela inclut des infractions graves qui nécessitent une attention particulière.
2. Contraventions de la cinquième classe : Ces contraventions peuvent concerner des troubles à la sécurité publique ou des atteintes aux personnes et aux biens.

Exemples pratiques d’application

Prenons l’exemple d’une enquête sur un vol à main armée. Les forces de l’ordre peuvent utiliser des traitements automatisés pour analyser les données de vidéosurveillance, les témoignages de témoins, et les antécédents criminels des suspects potentiels. Cela leur permet de dresser un profil des suspects et d’orienter leurs investigations.

Recherche des causes de la mort et des disparitions

L’article 230-6 mentionne également l’utilisation de traitements automatisés dans le cadre de la recherche des causes de la mort ou des disparitions. Par exemple, dans le cas d’une personne disparue, les forces de l’ordre peuvent croiser des données de localisation, des historiques d’appels et des informations sociales pour retracer les derniers mouvements de la personne disparue.

Exploitation des données à des fins statistiques

Un autre aspect important de cet article est l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherche statistique. Cela permet aux autorités de mieux comprendre les tendances criminelles et d’adapter leurs stratégies de prévention et d’intervention.

Questions fréquentes sur l’article 230-6

Quelles sont les données personnelles concernées par cet article ?
Les données personnelles peuvent inclure des informations d’identité, des historiques de localisation, des enregistrements d’appels, et d’autres données pertinentes pour les enquêtes.

Qui peut accéder à ces traitements de données ?
Seuls les agents des services de police nationale et de gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent accéder à ces traitements.

Comment ces données sont-elles protégées ?
Des mesures de sécurité doivent être mises en place pour garantir la confidentialité et la protection des données personnelles traitées.

Les citoyens peuvent-ils contester l’utilisation de leurs données ?
Oui, les citoyens ont le droit de demander des explications sur l’utilisation de leurs données et peuvent contester leur traitement dans certaines conditions.

Conclusion sur l’importance de l’article 230-6

L’article 230-6 du Code de procédure pénale joue un rôle crucial dans la lutte contre la criminalité en permettant aux forces de l’ordre d’utiliser des outils modernes pour collecter et analyser des données. Cela contribue à une meilleure efficacité dans la résolution des affaires criminelles et à la protection de la société.

👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée

Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?

Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civil

Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée.

Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres).

A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure.

Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur.

Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale).

Conditions d’application d’un texte non encore publié

Des mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau).

De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei).

Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiate

En cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT).

Entrée en vigueur différée et mesures transitoires

Une norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013.

Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle.

Cas d’annulation ou de vide juridique

Le Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière).

Non-rétroactivité des normes juridiques

Le principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore).

Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière.

En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse.

Exceptions à la non-rétroactivité

Sanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981).

Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999).

Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse.

Rétroactivité législative : conditions constitutionnelles

Le législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC).

Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle.

Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur.

Quelle version s’applique en droit des contrats ?

En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire.


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