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Article 202 du Code de procédure civile
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L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. |
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Article 202 du Code de procédure civile, le commentaire de LegalPlanet.pro
Comprendre l’Article 202 du Code de Procédure CivileL’Article 202 du Code de procédure civile est un texte fondamental qui régit la rédaction et la validité des attestations en matière judiciaire. Cet article précise les conditions nécessaires pour qu’une attestation soit recevable en justice. Les éléments constitutifs de l’attestationSelon l’Article 202, l’attestation doit contenir plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, elle doit relater les faits que son auteur a personnellement constatés ou auxquels il a assisté. Cela signifie que l’attestation doit être fondée sur des observations directes et non sur des ouï-dire. Informations sur l’auteur de l’attestationL’attestation doit également mentionner des informations précises concernant son auteur. Cela inclut : – Nom et prénoms Ces informations permettent d’identifier clairement l’auteur et d’établir sa crédibilité. Liens avec les partiesL’Article 202 stipule que l’attestation doit indiquer, le cas échéant, le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur et les parties concernées. Cela inclut également toute relation de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts. Ces précisions sont déterminantes pour évaluer l’impartialité de l’attestation. Finalité de l’attestationIl est impératif que l’attestation mentionne qu’elle est établie en vue de sa production en justice. Cela souligne l’importance de la véracité des informations fournies, car l’auteur doit être conscient des conséquences d’une fausse attestation. Sanctions en cas de fausse attestationL’Article 202 met en avant que l’auteur d’une attestation est informé qu’une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales. Cela renforce la nécessité d’une rédaction rigoureuse et honnête de l’attestation. Conditions de forme de l’attestationPour être valide, l’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Cette exigence de forme est essentielle pour garantir l’authenticité du document. Documents justificatifsL’auteur de l’attestation doit annexer un document officiel justifiant de son identité. Ce document peut être une photocopie ou un original, mais il doit comporter la signature de l’auteur. Cela permet de vérifier l’identité de l’auteur et d’assurer la validité de l’attestation. Exemples pratiques d’attestationsUn exemple courant d’attestation pourrait être celui d’un témoin d’un accident de la route. L’attestation pourrait décrire les circonstances de l’accident, les personnes impliquées, et inclure les informations personnelles du témoin. Conseils pour rédiger une attestation efficace1. Soyez précis : Relatez les faits de manière claire et concise. Questions fréquentes sur l’attestationQuelle est la différence entre une attestation et un témoignage ? Est-il possible de contester une attestation ? Quelles sont les conséquences d’une fausse attestation ? Comment prouver l’authenticité d’une attestation ? |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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