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Article 1er du Code de l’action sociale et des familles
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Obligations matérielles de l’accueillant familial
Monsieur-Madame-Mademoiselle … ou le couple …, dénommé (e) (s) accueillant familial s’engage à accueillir à son domicile, à compter du … Monsieur-Madame-Mademoiselle … L’accueillant familial doit assurer : Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité : 1. L’hébergement. Il consiste en la mise à disposition : -d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé (e) sous le toit de l’accueillant familial au RDC/ au étage, dont l’accès, l’utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne (description), d’une superficie de … m² (minimum 9 m² pour une personne seule et d’un minimum de 16 m² pour un couple) ; -commodités privées : description ; -liste et description du mobilier mis à disposition : Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes : Lister les pièces (ex. : salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, terrasse…) et doit respecter les lieux privés de l’accueillant (chambre, bureau…) ainsi que la chambre ou le logement des autres personnes accueillies. Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat. Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe. 2. La restauration. Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations) … En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des prescriptions médicales. Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l’état de santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite. 3. L’entretien. Il comprend l’entretien : -des pièces mises à disposition ; -du linge de maison ; -du linge personnel de la personne accueillie. |
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Article 1er du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 1er du Code de l’Action Sociale et des Familles : Obligations de l’Accueillant FamilialL’Article 1er du Code de l’action sociale et des familles définit les obligations matérielles de l’accueillant familial. Cet article est essentiel pour garantir un cadre de vie adéquat et respectueux pour les personnes accueillies. Dans cet article, nous allons explorer en détail les différentes obligations qui incombent à l’accueillant familial, en fournissant des exemples pratiques et des conseils utiles. Engagement de l’Accueillant FamilialL’accueillant familial, qu’il soit une personne seule ou un couple, s’engage à accueillir une personne à son domicile. Cet engagement commence à une date précise, qui doit être mentionnée dans le contrat d’accueil. Cet engagement est fondamental, car il établit une relation de confiance entre l’accueillant et la personne accueillie. Les Caractéristiques de l’AccueilL’accueil doit répondre à des caractéristiques spécifiques, en respectant les règles d’hygiène et de sécurité. Voici les principaux aspects à considérer : L’HébergementL’hébergement est l’un des aspects les plus cruciaux de l’accueil familial. Il doit inclure : – Chambre individuelle ou logement : La personne accueillie doit disposer d’une chambre individuelle d’une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour un couple. Cette chambre doit être située sous le toit de l’accueillant familial, que ce soit au rez-de-chaussée ou à l’étage. – Commodités privées : Il est important de décrire les commodités privées mises à disposition, telles que la salle de bain, les toilettes, et éventuellement une kitchenette. – Mobilier : Une liste détaillée du mobilier mis à disposition doit être fournie. Cela peut inclure un lit, une armoire, une table de nuit, et d’autres meubles nécessaires au confort de la personne accueillie. – Accès aux pièces communes : La personne accueillie doit avoir libre accès aux pièces communes, comme le salon, la salle à manger, la cuisine, et la terrasse. Cependant, il est essentiel de respecter les lieux privés de l’accueillant, tels que sa chambre ou son bureau. État des Lieux et InventaireUn inventaire des meubles et des affaires personnelles de la personne accueillie doit être annexé au contrat. De plus, un état des lieux de la chambre ou du logement doit également être réalisé pour éviter tout malentendu concernant l’état des lieux au moment de l’accueil. La RestaurationLa restauration est un autre aspect fondamental de l’accueil familial. Elle doit inclure : – Nombre de repas : L’accueillant familial doit fournir un certain nombre de repas par jour, ainsi que des collations. Par exemple, cela peut inclure trois repas principaux et deux collations. – Régime alimentaire : En cas de régime alimentaire spécifique, les repas doivent être adaptés aux prescriptions médicales de la personne accueillie. Cela nécessite une communication claire entre l’accueillant et la personne accueillie pour s’assurer que les besoins nutritionnels sont respectés. – Repas conviviaux : Les repas doivent être partagés de manière conviviale, dans la mesure où l’état de santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite. Cela favorise une atmosphère chaleureuse et accueillante. L’EntretienL’entretien des lieux est également une obligation importante de l’accueillant familial. Cela comprend : – Entretien des pièces mises à disposition : L’accueillant doit veiller à ce que les pièces mises à disposition soient propres et bien entretenues. – Linge de maison : L’entretien du linge de maison, tel que les draps et les serviettes, est également de la responsabilité de l’accueillant. – Linge personnel : L’accueillant doit également s’occuper du linge personnel de la personne accueillie, en veillant à ce qu’il soit propre et en bon état. Questions Fréquemment PoséesQuelles sont les qualifications requises pour devenir accueillant familial ?Il n’y a pas de qualifications formelles requises, mais une formation en soins ou en assistance sociale peut être un atout. L’expérience dans le domaine de l’accueil ou des soins est également appréciée. Comment se déroule le processus d’accueil ?Le processus d’accueil commence par un entretien entre l’accueillant et la personne à accueillir, suivi de la signature d’un contrat qui définit les obligations de chaque partie. Quels sont les droits de la personne accueillie ?La personne accueillie a le droit à un hébergement décent, à une alimentation adaptée, et à un environnement respectueux de sa dignité. Comment gérer les conflits éventuels ?Il est conseillé d’établir une communication ouverte et honnête. En cas de conflit, il peut être utile de faire appel à un médiateur ou à un professionnel du secteur social. ConclusionL’Article 1er du Code de l’action sociale et des familles établit des obligations claires pour l’accueillant familial, garantissant ainsi un cadre de vie respectueux et adapté aux besoins des personnes accueillies. En respectant ces obligations, l’accueillant familial contribue à créer un environnement chaleureux et sécurisant pour les personnes vulnérables. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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