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Article 1555-1 du Code de procédure civile
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Lorsqu’un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord.
Lorsque la convention de procédure participative a été conclue aux fins de mise en état, l’accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au plus tard à la date de l’audience à laquelle l’instruction sera clôturée. Lorsque la convention de procédure participative est conclue dans le cadre d’une procédure sans mise en état, l’accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au plus tard le jour de l’audience. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement |
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Article 1555-1 du Code de procédure civile, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 1555-1 du Code de procédure civile : Comprendre les accords en matière de procédure participativeL’article 1555-1 du Code de procédure civile traite des modalités de constatation des accords dans le cadre d’une procédure participative. Cet article est essentiel pour les avocats et les parties impliquées dans des litiges, car il définit comment formaliser un accord partiel ou total. Les conditions de l’accord sous signature privéeSelon l’article 1555-1, lorsqu’un accord, même partiel, est atteint, il doit être constaté par un acte sous signature privée. Cet acte doit être établi conformément aux dispositions de l’article 1374 du Code civil. Cela signifie que l’accord doit être rédigé de manière claire et précise, énonçant les éléments qui ont permis sa conclusion. Exemples pratiques d’accords sous signature privéePrenons l’exemple d’un litige commercial entre deux entreprises. Si elles parviennent à un accord sur le montant d’une créance, cet accord doit être formalisé par un acte sous signature privée. Cet acte pourrait inclure des détails tels que le montant convenu, les modalités de paiement et les délais. Un autre exemple pourrait être un conflit familial où les parties s’accordent sur la garde d’un enfant. L’accord doit être rédigé et signé par les deux parents, précisant les modalités de garde, les visites et les responsabilités financières. Les délais d’envoi de l’accord à la juridictionL’article 1555-1 précise également les délais d’envoi de l’accord à la juridiction. Si la convention de procédure participative a été conclue aux fins de mise en état, l’accord doit être adressé à la juridiction au plus tard à la date de l’audience où l’instruction sera clôturée. Cela permet au juge d’avoir connaissance de l’accord avant de rendre sa décision. Dans le cas d’une procédure sans mise en état, l’accord doit être envoyé au plus tard le jour de l’audience. Cela souligne l’importance de la rapidité dans la communication des accords à la juridiction. Questions fréquentes sur l’article 1555-1Qu’est-ce qu’une convention de procédure participative ?La convention de procédure participative est un accord entre les parties pour tenter de résoudre leur litige à l’amiable, souvent avec l’aide d’un avocat. Elle permet de gagner du temps et d’éviter un procès. Quels sont les risques de ne pas formaliser l’accord ?Ne pas formaliser l’accord peut entraîner des complications juridiques. En l’absence d’un acte sous signature privée, l’accord peut ne pas être reconnu par la juridiction, ce qui pourrait compromettre les droits des parties. Comment rédiger un acte sous signature privée ?Pour rédiger un acte sous signature privée, il est conseillé de suivre ces étapes : Conseils pour une procédure participative réussie1. Préparation : Avant de conclure un accord, il est déterminant de bien préparer les discussions. Cela inclut la collecte de toutes les informations nécessaires et la définition des objectifs de chaque partie. 2. Communication : Maintenir une communication ouverte et honnête entre les parties est essentiel pour parvenir à un accord satisfaisant. 3. Assistance juridique : Faire appel à un avocat peut aider à mieux comprendre les implications juridiques de l’accord et à s’assurer que toutes les formalités sont respectées. 4. Documentation : Toujours documenter les accords de manière formelle pour éviter toute ambiguïté ou malentendu ultérieur. Conclusion sur l’importance de l’article 1555-1L’article 1555-1 du Code de procédure civile joue un rôle déterminant dans la formalisation des accords en matière de procédure participative. En respectant les exigences de cet article, les parties peuvent s’assurer que leurs accords sont juridiquement valables et reconnus par la juridiction. |
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👉 Visualiser la version en vigueur de cet article selon une date / période déterminée Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 👉 En droit pénal, une loi plus douce peut donc s’appliquer rétroactivement au bénéfice de l’auteur. Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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