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Article 147 du Code de procédure civile
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Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
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Article 147 du Code de procédure civile, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 147 du Code de procédure civile : Comprendre les principes fondamentauxL’article 147 du Code de procédure civile est un texte essentiel qui régit la manière dont les juges doivent aborder les mesures à prendre dans le cadre d’un litige. Cet article impose une obligation de proportionnalité et de simplicité dans le choix des mesures. Les obligations du juge selon l’article 147Le juge est tenu de limiter le choix des mesures à ce qui est suffisant pour résoudre le litige. Cela signifie qu’il doit évaluer les différentes options disponibles et choisir celles qui répondent le mieux aux besoins du cas sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. La recherche de la simplicité et de l’économieL’article insiste également sur l’importance de retenir des mesures qui sont les plus simples et les moins onéreuses. Cela implique que le juge doit privilégier des solutions qui ne compliquent pas inutilement la procédure et qui ne génèrent pas de coûts excessifs pour les parties impliquées. Exemples pratiques d’application de l’article 147Prenons l’exemple d’un litige commercial où une entreprise réclame des dommages-intérêts. Le juge pourrait choisir de limiter la mesure à une simple expertise comptable plutôt que de convoquer une série d’audiences complexes. Cela permettrait de résoudre le litige de manière efficace et économique. Conseils pour les avocats et les parties en litigeIl est conseillé aux avocats de préparer des propositions de mesures qui respectent les principes de simplicité et d’économie. Cela peut inclure la suggestion de médiation ou d’arbitrage, qui sont souvent moins coûteux et plus rapides que les procédures judiciaires traditionnelles. Questions fréquentes sur l’article 147Quelles sont les conséquences si le juge ne respecte pas l’article 147 ?Si le juge ne respecte pas les principes énoncés dans l’article 147, cela peut entraîner des appels ou des recours, car les parties peuvent estimer que la décision n’est pas fondée sur une évaluation adéquate des mesures. Comment prouver que la mesure choisie est trop complexe ou coûteuse ?Les parties peuvent présenter des arguments et des preuves démontrant que la mesure choisie entraîne des coûts excessifs ou des complications inutiles, en s’appuyant sur des comparaisons avec d’autres cas similaires. Le juge peut-il choisir une mesure qui semble plus complexe ?Oui, mais il doit justifier sa décision en prouvant que cette mesure est nécessaire pour la résolution du litige et qu’aucune alternative plus simple et moins coûteuse n’est disponible. Conclusion sur l’importance de l’article 147L’article 147 du Code de procédure civile est un outil fondamental pour garantir une justice efficace et équitable. En respectant les principes de simplicité et d’économie, le juge contribue à une meilleure gestion des litiges et à la satisfaction des parties. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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