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Article 1456 du Code de procédure civile
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Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de l’arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d’appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux. |
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Article 1456 du Code de procédure civile, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 1456 du Code de procédure civile : Constitution du tribunal arbitralL’article 1456 du Code de procédure civile stipule que le tribunal arbitral est constitué dès que le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée. À ce moment précis, le tribunal est officiellement saisi du litige. Cette disposition est essentielle pour comprendre le fonctionnement de l’arbitrage en France. Acceptation de la mission par l’arbitreL’acceptation de la mission par l’arbitre est une étape déterminante. Cela signifie que l’arbitre s’engage à examiner le litige et à rendre une décision. Il est important de noter que cette acceptation doit être faite en toute connaissance de cause. L’arbitre doit être conscient des implications de sa mission et des responsabilités qui en découlent. Indépendance et impartialité de l’arbitreAvant d’accepter sa mission, l’arbitre a l’obligation de révéler toute circonstance qui pourrait affecter son indépendance ou son impartialité. Par exemple, si l’arbitre a des liens personnels ou professionnels avec l’une des parties, cela doit être divulgué. Cette transparence est essentielle pour garantir la confiance dans le processus arbitral. Obligation de révélation après acceptationUne fois la mission acceptée, l’arbitre doit également informer sans délai de toute nouvelle circonstance susceptible d’affecter son impartialité. Cela peut inclure des changements dans sa situation personnelle ou professionnelle qui pourraient influencer son jugement. Cette obligation de révélation continue est un élément clé pour maintenir l’intégrité de l’arbitrage. Gestion des différends concernant l’arbitreEn cas de différend sur le maintien de l’arbitre, la situation doit être réglée par la personne chargée d’organiser l’arbitrage. Si cette personne n’est pas en mesure de trancher, le juge d’appui peut être saisi. Cette saisine doit intervenir dans le mois suivant la révélation ou la découverte du fait litigieux. Cela permet d’assurer une résolution rapide des conflits liés à l’arbitre. Exemples pratiques d’application de l’article 1456Prenons un exemple concret : un arbitre est désigné pour un litige commercial. Avant d’accepter, il découvre qu’il a des relations d’affaires avec l’une des parties. Il doit alors informer les parties de cette situation avant d’accepter sa mission. Si l’arbitre accepte sans révéler cette information, cela pourrait entraîner des contestations ultérieures sur sa légitimité. Questions fréquentes sur l’article 1456Q : Que se passe-t-il si un arbitre ne révèle pas une circonstance affectant son impartialité ? Q : Qui peut saisir le juge d’appui en cas de différend sur l’arbitre ? Q : Quel est le délai pour agir en cas de découverte d’un fait litigieux ? Conseils pour les parties impliquées dans un arbitrageIl est conseillé aux parties de bien choisir leurs arbitres et de s’assurer qu’ils sont transparents sur leur indépendance. Avant de commencer le processus d’arbitrage, il est également judicieux de discuter des critères de sélection des arbitres et de convenir d’une procédure claire pour gérer les conflits d’intérêts potentiels. Conclusion sur l’importance de l’article 1456L’article 1456 du Code de procédure civile joue un rôle fondamental dans la régulation de l’arbitrage en France. En garantissant l’indépendance et l’impartialité des arbitres, il contribue à la légitimité et à l’efficacité du processus arbitral. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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