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Article 1425-4 du Code de procédure civile
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Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Il fixe l’objet de l’obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L’ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée, à moins que le demandeur n’ait fait connaître que l’injonction a été exécutée. |
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Article 1425-4 du Code de procédure civile, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 1425-4 du Code de procédure civile : Comprendre l’injonction de faireL’article 1425-4 du Code de procédure civile est un texte fondamental qui régit la procédure d’injonction de faire. Cette procédure permet à un juge de contraindre une partie à exécuter une obligation, lorsque la demande est jugée fondée sur la base des documents fournis. Les conditions de l’injonction de fairePour qu’une injonction de faire soit prononcée, plusieurs conditions doivent être remplies. Le juge doit d’abord évaluer la demande en fonction des documents présentés. Si ces derniers sont jugés suffisants, il rend une ordonnance d’injonction de faire. Cette ordonnance est non susceptible de recours, ce qui signifie qu’elle est exécutoire immédiatement. Fixation de l’objet de l’obligationL’ordonnance d’injonction de faire doit préciser l’objet de l’obligation. Par exemple, si une entreprise ne respecte pas un contrat de livraison, le juge peut ordonner à cette entreprise de livrer les biens dans un délai déterminé. Il est déterminant que l’objet soit clairement défini pour éviter toute ambiguïté lors de l’exécution. Délai et conditions d’exécutionLe juge fixe également le délai dans lequel l’obligation doit être exécutée. Ce délai peut varier en fonction de la nature de l’obligation. Par exemple, pour une obligation de faire qui nécessite des travaux, le délai peut être plus long que pour une simple livraison de documents. Les conditions d’exécution peuvent également être précisées, comme les modalités de livraison ou les normes à respecter. Audience et notificationL’ordonnance mentionne également le lieu, le jour et l’heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Toutefois, si le demandeur informe le juge que l’injonction a été exécutée, l’audience peut être annulée. Cela souligne l’importance de la communication entre les parties et le tribunal. Exemples pratiques d’injonction de fairePrenons l’exemple d’un locataire qui demande à son propriétaire de réaliser des travaux de réparation dans un appartement. Si le locataire fournit des preuves de la nécessité des travaux et que le juge estime la demande fondée, il peut rendre une ordonnance d’injonction de faire, obligeant le propriétaire à effectuer les réparations dans un délai précis. Questions fréquentes sur l’injonction de faireQu’est-ce qu’une injonction de faire ?Une injonction de faire est une décision judiciaire qui ordonne à une partie d’exécuter une obligation précise. Qui peut demander une injonction de faire ?Toute personne ayant un intérêt à agir peut demander une injonction de faire, que ce soit un particulier ou une entreprise. Quels sont les effets d’une injonction de faire ?L’injonction de faire a un effet immédiat et est exécutoire sans possibilité de recours, ce qui signifie que la partie concernée doit se conformer à l’ordonnance. Que se passe-t-il si l’injonction n’est pas respectée ?Si l’injonction n’est pas respectée, le créancier peut demander l’exécution forcée de l’obligation par le biais des voies d’exécution prévues par la loi. Conseils pour une demande d’injonction de faire réussiePour maximiser les chances de succès d’une demande d’injonction de faire, il est conseillé de rassembler tous les documents pertinents qui soutiennent la demande. Cela peut inclure des contrats, des courriers échangés, des photos ou tout autre élément de preuve. Une présentation claire et structurée de la demande est également essentielle pour convaincre le juge de la légitimité de la requête. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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