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Article 122 du Code de procédure civile
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Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
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Article 122 du Code de procédure civile, le commentaire de LegalPlanet.pro
Comprendre l’Article 122 du Code de Procédure CivileL’Article 122 du Code de procédure civile est un élément fondamental du droit français qui traite des fins de non-recevoir. Cet article stipule que tout moyen visant à déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande, sans examen au fond, est considéré comme une fin de non-recevoir. Cela inclut des situations telles que le défaut de droit d’agir, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée. Les différents types de fins de non-recevoirL’Article 122 évoque plusieurs motifs qui peuvent conduire à une fin de non-recevoir. Voici un aperçu des principaux : 1. Défaut de droit d’agirLe défaut de droit d’agir se produit lorsque la partie qui intente l’action n’a pas la légitimité nécessaire pour le faire. Par exemple, un héritier qui n’est pas encore reconnu légalement ne peut pas agir en justice pour revendiquer un bien. 2. Défaut de qualitéLe défaut de qualité se réfère à l’absence de la qualité requise pour agir. Par exemple, un mandataire qui n’a pas reçu de pouvoir de son mandant ne peut pas représenter ce dernier en justice. 3. Défaut d’intérêtLe défaut d’intérêt signifie que la partie n’a pas d’intérêt légitime à agir. Par exemple, une personne qui n’est pas directement affectée par un contrat ne peut pas contester ce contrat. 4. PrescriptionLa prescription est un moyen de défense qui peut être soulevé lorsque le délai pour agir est écoulé. Par exemple, si une personne attend trop longtemps pour intenter une action en justice, elle peut être déclarée irrecevable. 5. Délai préfixLe délai préfix est un délai fixé par la loi ou par le juge dans lequel une action doit être intentée. Si ce délai n’est pas respecté, la demande peut être déclarée irrecevable. 6. Chose jugéeLa chose jugée fait référence à une décision de justice qui a déjà tranché le litige. Si une affaire a déjà été jugée, une nouvelle action sur le même sujet peut être déclarée irrecevable. Exemples pratiques de fins de non-recevoirPour illustrer ces concepts, voici quelques exemples pratiques : – Exemple de défaut de droit d’agir : Un individu tente de contester un testament sans être un héritier reconnu. Le tribunal peut déclarer sa demande irrecevable. – Exemple de défaut de qualité : Un employé qui souhaite poursuivre son ancien employeur pour licenciement sans avoir reçu de mandat de son syndicat ne pourra pas agir en justice. – Exemple de prescription : Une personne qui attend cinq ans pour réclamer une dette de 1 000 euros peut se voir opposer la prescription et sa demande sera déclarée irrecevable. Conseils pour éviter les fins de non-recevoirPour éviter de se heurter à une fin de non-recevoir, il est conseillé de : – Vérifier sa qualité : Avant d’intenter une action, assurez-vous d’avoir la qualité requise pour agir. – Respecter les délais : Soyez attentif aux délais de prescription et aux délais préfix pour éviter que votre demande ne soit déclarée irrecevable. – Consulter un avocat : Un professionnel du droit peut vous aider à évaluer la légitimité de votre action et à éviter les pièges juridiques. Questions fréquentes sur l’Article 122Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir ?Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à déclarer une demande irrecevable sans examiner le fond du dossier. Comment prouver un défaut de droit d’agir ?Pour prouver un défaut de droit d’agir, il faut démontrer que la partie n’a pas la légitimité nécessaire pour intenter l’action, par exemple en fournissant des documents juridiques. Quels sont les délais de prescription en matière civile ?Les délais de prescription varient selon la nature de l’action, mais en général, ils sont de cinq ans pour les actions personnelles et de trente ans pour les actions réelles. Que faire si ma demande est déclarée irrecevable ?Si votre demande est déclarée irrecevable, vous pouvez envisager de faire appel de la décision ou de corriger les éléments qui ont conduit à cette irrecevabilité. Conclusion sur l’importance de l’Article 122L’Article 122 du Code de procédure civile est essentiel pour garantir que seules les demandes légitimes et fondées sont examinées par les tribunaux. En comprenant les différents motifs de fin de non-recevoir, les parties peuvent mieux préparer leurs actions en justice et éviter des écueils juridiques. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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