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Article 12 du Code de l’action sociale et des familles
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Durée de validité et renouvellement
Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général. Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister les annexes et les numéroter. Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction. (Ou lorsque l’accueil est temporaire) : Le présent contrat est conclu pour la période du … au … inclus. A…, le … Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » L’accueillant familial (*) La personne accueillie (ou la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne) (*) En cas d’agrément d’un couple, les deux membres doivent signer. Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement (pour une absence supérieure à 48 heures) Conclu entre : L’accueillant familial : Nom-Prénom : Eventuellement nom d’épouse : Né (e) le : Domicilié (e) à : Et La personne accueillie : Nom-Prénom : Eventuellement nom d’épouse : Né (e) le : Représenté (e) par M./ Mme … Assisté (e) par M./ Mme … (préciser la qualité : famille, autres) Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année), que : Le remplaçant : Nom-Prénom : Eventuellement nom d’épouse : Né (e) le : Domicilié (e) à : hébergé pendant la période considérée au domicile de l’accueillant familial permanent, -certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l’accueillant familial permanent et la personne accueillie ; -s’engage à respecter les obligations prévues aux articles 1,2,3,6 et 7 du contrat d’accueil conclu entre l’accueillant familial permanent et la personne accueillie ; -justifie d’une assurance responsabilité civile. La quittance ou l’attestation annuelle de paiement sont jointes au présent contrat. Les conditions financières sont les suivantes : La rémunération du remplaçant est versée par la personne accueillie : il est établi un relevé des contreparties financières dues au remplaçant et cette rémunération se compose de : -la rémunération journalière pour services rendus, fixée à… SMIC horaire par jour, soit…… euros par jour ; -l’indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus, soit….. euros par jour ; -l’indemnité en cas de sujétions particulières, le cas échéant. Elle est fixée à….. MG par jour, soit…… euros par jour. La rémunération et les indemnités sont soumises à cotisations et sont imposables. Le présent contrat est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des remplaçants (article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles). Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » L’accueillant familial (*) La personne accueillie (ou la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne) Le remplaçant (*) En cas d’agrément d’un couple, les deux membres doivent signer. |
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Article 12 du Code de l’action sociale et des familles, le commentaire de LegalPlanet.pro
Article 12 du Code de l’Action Sociale et des Familles : Durée de Validité et Renouvellement des Contrats d’Accueil FamilialL’article 12 du Code de l’action sociale et des familles régit les modalités de signature, de durée et de renouvellement des contrats d’accueil familial. Cet article est essentiel pour garantir la sécurité juridique des relations entre l’accueillant familial et la personne accueillie. Signature du Contrat d’Accueil FamilialLe contrat d’accueil familial doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie. Cette exigence vise à formaliser la relation entre l’accueillant et la personne accueillie dès le début de l’accueil. Le contrat est établi en trois exemplaires, dont un est adressé au président du conseil général, qui est responsable du contrôle des accueillants familiaux. Durée du ContratLe contrat d’accueil familial est conclu pour une durée d’un an. Il est important de noter que ce contrat est renouvelé automatiquement chaque année par tacite reconduction, sauf si l’une des parties souhaite y mettre fin. Dans le cas d’un accueil temporaire, le contrat est établi pour une période déterminée, précisée dans le document. Exemples Pratiques de Durée de Contrat1. Contrat Annuel : Si une personne est accueillie le 1er janvier 2023, le contrat sera valide jusqu’au 31 décembre 2023 et se renouvellera automatiquement chaque année. 2. Contrat Temporaire : Pour un accueil temporaire, par exemple du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023, le contrat spécifiera ces dates précises. Annexes au Contrat d’AccueilLe contrat d’accueil familial doit comporter plusieurs annexes, qui sont essentielles pour clarifier les modalités de l’accueil. Ces annexes peuvent inclure : 1. Annexe relative au remplacement : Cette annexe est cruciale en cas d’absence de l’accueillant familial pour plus de 48 heures. Questions Fréquemment PoséesQuelle est la procédure en cas de modification du contrat ?Tout avenant au contrat qui modifie une disposition doit être adressé au conseil général. Cela garantit que toutes les modifications sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Comment se déroule le renouvellement du contrat ?Le renouvellement se fait automatiquement chaque année, sauf si l’une des parties notifie son intention de ne pas renouveler le contrat. Il est conseillé de vérifier les conditions de renouvellement au moins un mois avant la date d’échéance. Quelles sont les obligations de l’accueillant familial ?L’accueillant familial doit respecter les obligations prévues dans le contrat, notamment en matière de soins, de sécurité et de bien-être de la personne accueillie. Conditions Financières et RémunérationLa rémunération de l’accueillant familial et des remplaçants est un aspect crucial du contrat. La rémunération journalière est fixée au SMIC horaire, et des indemnités peuvent être ajoutées, notamment : – Indemnité de congé : Équivalente à 10 % de la rémunération journalière. Conclusion sur les Signatures et la Validité du ContratLe contrat d’accueil familial doit être signé par toutes les parties concernées, avec la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En cas d’agrément d’un couple, les deux membres doivent signer. Cela assure que toutes les parties sont conscientes de leurs droits et obligations. Importance de la RéglementationLa réglementation autour de l’accueil familial est essentielle pour protéger les droits des personnes accueillies et garantir un cadre légal pour les accueillants. Le respect de l’article 12 du Code de l’action sociale et des familles est donc primordial pour assurer une relation de confiance et de sécurité entre les parties. |
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Quelle est la version de cet article de Code applicable à ma situation ?Entrée en vigueur selon l’article 1er du Code civilSelon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Ce principe s’applique également aux règlements, sauf lorsque leur exécution nécessite des mesures d’application. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est différée. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à leur publication au Journal Officiel. En l’absence de cette publication, la norme ne peut produire d’effet. Cette exigence découle de principes fondamentaux du droit administratif français, confirmés par le Conseil d’État (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres). A l’exception du Code civil, les Codes sont modifiés régulièrement, surtout leur partie réglementaire, il est donc conseillé de bien comprendre que la version applicable d’un texte à une situation donnée n’est pas nécessairement celle de la date courante mais peut être antérieure. Tant qu’une norme n’est pas publiée, elle i) Ne peut être invoquée par les tiers, ii) Ne peut leur être opposée, iii) Ne peut faire naître de droit en leur faveur. Par ailleurs, la publication doit intervenir dans un délai raisonnable (CE, Sect., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Conditions d’application d’un texte non encore publiéDes mesures réglementaires peuvent être adoptées pour l’application d’une disposition existante mais non encore publiée. Toutefois, elles ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle la disposition principale devient elle-même opposable (CE, 27 janvier 1961, Daunizeau). De même, des actes individuels favorables peuvent produire leurs effets dès leur signature (CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei). Cas de l’urgence : entrée en vigueur immédiateEn cas d’urgence, le gouvernement peut ordonner une entrée en vigueur immédiate, sous certaines conditions strictes. Cette décision est soumise à un contrôle normal du juge administratif (CE, 15 mai 2012, Fédération Interco CFDT). Entrée en vigueur différée et mesures transitoiresUne norme peut légalement prévoir une entrée en vigueur différée, permettant à ses destinataires de s’y adapter. Ce mécanisme est notamment utilisé pour les règlements complexes ou ayant un impact important sur les professionnels. Exemples : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. Ces dates communes sont préconisées par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. Des mesures transitoires sont également requises pour respecter le principe de sécurité juridique, en particulier pour les situations contractuelles en cours ou les activités économiques nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle. Cas d’annulation ou de vide juridiqueLe Conseil d’État reconnaît des situations justifiant une rétroactivité partielle, notamment pour combler un vide juridique, ou à la suite de l’annulation d’un acte (CE, 26 décembre 1925, Rodière). Non-rétroactivité des normes juridiquesLe principe de non-rétroactivité interdit à une règle nouvelle de s’appliquer à une situation constituée sous l’empire d’une règle ancienne (CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore). Une situation est « constituée » lorsque tous les faits nécessaires à l’application de la norme ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de cette dernière. En matière contractuelle, la non-rétroactivité est la règle, sauf dérogation législative expresse. Exceptions à la non-rétroactivitéSanctions pénales plus douces : elles s’appliquent de façon rétroactive (CC, 1981). Contrats : des effets rétroactifs peuvent être prévus entre les parties (CE, Sect., 19 novembre 1999). Mesures pour combler un vide juridique ou pour appliquer une décision contentieuse. Rétroactivité législative : conditions constitutionnellesLe législateur peut déroger à la non-rétroactivité, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général suffisant, et de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique (CC, 2013-682 DC). Cette possibilité est limitée en matière répressive, où la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle. Quelle version d’un texte s’applique en droit pénal ?Le principe de légalité des délits et des peines s’exprime clairement à l’article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Quelle version s’applique en droit des contrats ?En matière contractuelle, la version applicable du Code est celle en vigueur à la date de la signature du contrat. En d’autres termes, les droits et obligations des parties sont régis par le texte en vigueur le jour de la formation du contrat, sauf mention expresse contraire. |
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