L’arrêté du 22 novembre 2006 encadre le recueil et le traitement des données d’activité médicale dans les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, spécialisés en soins de suite ou de réhabilitation. Il précise les modalités de transmission des informations conformément aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce texte vise à garantir la protection des données médicales tout en facilitant leur utilisation pour améliorer la qualité des soins. Les mots clés associés incluent traitement de données médicales, CNIL, télétransmission et informatique médicale.