L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure dans les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes. Ce texte vise à garantir la conservation et l’archivage des œuvres sonores, en précisant les informations nécessaires pour leur identification et leur traçabilité. Les dispositions de cet arrêté sont essentielles pour le respect des droits d’auteur et la protection du patrimoine culturel. Pour consulter le texte intégral, vous pouvez suivre ce [lien](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_12_1_1995_depot_legal_phonogrammes.pdf).