L’arrêté du 11 août 2006 met en œuvre l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques, concernant les fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent être cédées. Ce texte réglementaire vise à encadrer la cession des licences de communication électronique, en précisant les conditions et modalités applicables. Il s’inscrit dans le cadre des efforts de l’ARCEP pour garantir une gestion efficace et transparente des ressources spectrales. Les mots clés associés incluent licences de communication électronique, cession des licences et régulation par l’ARCEP, soulignant l’importance de ce cadre juridique pour le secteur des télécommunications en France.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de l’arrêté du 11 août 2006 ?

L’arrêté du 11 août 2006 a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques.

Cet article concerne spécifiquement les fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent être cédées.

Cela signifie que les licences de communication électronique, qui sont des autorisations nécessaires pour utiliser certaines fréquences, peuvent être transférées d’un titulaire à un autre.

Quelles sont les implications de la cession des licences de communication électronique ?

La cession des licences de communication électronique permet une plus grande flexibilité sur le marché des télécommunications.

Elle offre aux opérateurs la possibilité de vendre ou de transférer leurs droits d’utilisation de fréquences, ce qui peut favoriser la concurrence et l’innovation.

Cela peut également permettre à de nouveaux entrants sur le marché d’accéder plus facilement aux ressources nécessaires pour fournir des services de communication.

Quel rôle joue l’ARCEP dans ce contexte ?

L’ARCEP, ou Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, joue un rôle déterminant dans la régulation des licences de communication électronique en France.

Elle est responsable de l’attribution, de la gestion et de la surveillance des licences, y compris celles qui peuvent être cédées.

L’ARCEP veille à ce que la cession des licences se fasse dans le respect des règles établies, garantissant ainsi une concurrence équitable et la protection des consommateurs.

Quels sont les mots clés associés à cet arrêté ?

Les mots clés associés à cet arrêté incluent : licences de communication électronique, cession des licences, communication électronique et ARCEP.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le cadre juridique et réglementaire qui entoure l’utilisation des fréquences en France.

Ils reflètent les principaux enjeux liés à la gestion des ressources de communication et à la régulation du secteur des télécommunications.