ARCOM, 28 mars 1995
ARCOM, 28 mars 1995

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux
publicitaires pour les boissons alcoolisées

Résumé

Le Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs vise à encadrer la publicité pour les boissons alcoolisées. Il établit des principes clairs afin de protéger la santé publique tout en permettant une visibilité responsable des produits alcooliques. Les retransmissions doivent veiller à ne pas inciter à une consommation excessive et à respecter les sensibilités des jeunes spectateurs. Ce code, en vigueur depuis le 28 mars 1995 en France, souligne l’importance d’une publicité éthique et réfléchie, contribuant ainsi à un environnement sportif sain et respectueux. Pour plus de détails, consultez le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/1members/pdf/textes/Code_Bonne_Conduite_CSA.pdf).

Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées

Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées

Mots clés : publicité,alcool,produits alcooliques,publicité en faveur de l’alcool,vin,santé publique,codes,code de bonne conduite

Thème : Publicite du tabac et de l’alcool

A propos de ce texte : type : Code de bonne conduite | Date : 28 mars  1995 | Pays | Zone : France

 


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