Type de juridiction : Conseil d’État
Juridiction : ARCOM
Thématique : Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de
télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux
d’argent et de hasard légalement autorisé
→ RésuméLa délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et responsable. Les mots clés associés incluent jeux d’argent, paris sportifs, et libéralisation des jeux de hasard, soulignant l’importance de réguler ce secteur en pleine expansion tout en protégeant les consommateurs.
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino,tva,tva jeux en ligne,jeux d’argent,libéralisation des jeux de hasard,jeux de hasard,op
Thème : Jeux et loteries
A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 27 avril 2011 | Pays | Zone : France
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