Type de juridiction : Conseil d’État
Juridiction : ARCOM
Thématique : Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de
télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux
d’argent et de hasard légalement autorisé
→ RésuméLa Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout en prévenant les risques d’addiction. Les mots clés associés incluent jeux d’argent, jeux de hasard, et publicité des jeux, soulignant l’importance d’une régulation adaptée dans un secteur en pleine libéralisation. Pour plus de détails, consultez le document complet.
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel,publicité des jeux,publicité jeu
Thème : Jeux et loteries
A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 18 mai 2010 | Pays | Zone : France
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