L’affaire, plaidée le 22 mars 2023, concerne l’appel interjeté par les mandataires liquidateurs de la S.A.S. [10] contre un jugement du Pôle Social du TJ de Rouen du 10 septembre 2020. L’intimée, l’URSSAF Normandie, est représentée par Mme [M] [G]. La cour, composée de Madame BIDEAULT, Présidente, et des conseillères ROGER-MINNE et POUGET, a rendu sa décision en délibéré, prononcée de manière contradictoire et mise à disposition au greffe.. Consulter la source documentaire.

Quel est le numéro de l’affaire traitée par la Cour d’Appel de Rouen ?

Le numéro de l’affaire traitée par la Cour d’Appel de Rouen est le N° RG 20/03247. Ce numéro est utilisé pour identifier spécifiquement cette affaire dans les registres judiciaires.

Il est important de noter que chaque affaire a un numéro unique qui permet de la retrouver facilement dans les systèmes judiciaires.

Ce numéro est également associé à d’autres références, comme le N° Portalis DBV2-V-B7E-ISMI, qui est un identifiant utilisé dans le système d’information judiciaire français.

Qui sont les appelants dans cette affaire ?

Les appelants dans cette affaire sont deux mandataires liquidateurs, Me [K] [V] et Me [W] [R], tous deux représentés par Me Luc MASSON, avocat au barreau de Rouen.

Me [K] [V] est associé à la SELARL [V] [K] et Me [W] [R] à la SELARL [12].

Ces mandataires liquidateurs ont pour rôle de gérer la liquidation de la S.A.S. [10], ce qui implique de s’occuper des actifs et des passifs de l’entreprise en question.

Qui est l’intimée dans cette affaire ?

L’intimée dans cette affaire est l’URSSAF NORMANDIE, qui est représentée par Mme [M] [G] en vertu d’un pouvoir spécial.

L’URSSAF, ou Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, est un organisme chargé de la collecte des cotisations sociales en France.

Dans ce contexte, l’URSSAF est impliquée dans le litige en raison de son rôle dans la gestion des cotisations sociales de la S.A.S. [10].

Quand a eu lieu l’audience publique pour cette affaire ?

L’audience publique pour cette affaire a eu lieu le 22 mars 2023.

C’est à cette audience que les parties ont pu plaider leur cause devant la Cour.

L’affaire a ensuite été mise en délibéré, ce qui signifie que la Cour a pris le temps d’examiner les arguments avant de rendre sa décision finale.

Quand a été prononcé l’arrêt de la Cour d’Appel ?

L’arrêt de la Cour d’Appel a été prononcé le 26 mai 2023.

Ce prononcé a été effectué par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, ce qui signifie que les parties ont été informées de la décision dans les délais prévus par la loi.

L’arrêt a été signé par Madame BIDEAULT, Présidente de la Cour, et par M. CABRELLI, Greffier, ce qui atteste de son authenticité.