Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone protégée, ne présentait pas un caractère paysager particulier. La présence d’un bâtiment de 12 mètres et d’arbres limitait l’impact visuel du projet, permettant ainsi à la société Orange de poursuivre son installation sans porter atteinte à l’environnement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions justifiant le refus d’installation d’une antenne-relais ?

Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié que si l’impact visuel de celle-ci est significatif.

Cela signifie que si des bâtiments d’une hauteur suffisante et des arbres de plus de 12 mètres sont présents, l’impact visuel peut être considéré comme limité.

Ainsi, même si ces éléments ne masquent pas complètement l’antenne, leur présence peut atténuer l’impact visuel du projet.

Il est donc essentiel d’évaluer l’environnement immédiat pour déterminer si le projet respecte les normes d’urbanisme en vigueur.

Quel a été le résultat de l’affaire Orange concernant l’antenne-relais ?

Dans l’affaire Orange, la société a réussi à obtenir l’annulation de l’arrêté du Maire de Carvin qui s’opposait à sa déclaration préalable de travaux pour la construction d’un relais de téléphonie mobile.

Le site envisagé était situé à l’entrée de la ville, à proximité d’un carrefour, dans une zone urbaine principalement dédiée à des activités peu nuisantes.

Bien que la commune ait exprimé sa volonté de préserver ses entrées de ville, le projet ne portait pas atteinte à un caractère paysager particulier.

De plus, la construction était proche d’un bâtiment de 12 mètres et d’arbres de haute tige, ce qui limitait l’impact visuel.

Quelles sont les bases légales pour le refus d’un projet d’urbanisme ?

Le refus d’un projet d’urbanisme, y compris une antenne-relais, peut être fondé sur des prescriptions spéciales si la construction porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Cela inclut des considérations sur la situation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments.

L’article R. 111-21 du code de l’urbanisme stipule que le Maire peut refuser de délivrer un permis de construire si ces critères ne sont pas respectés.

Il est donc déterminant d’évaluer l’impact potentiel sur les paysages naturels ou urbains avant d’approuver un projet.

Comment le Maire évalue-t-il l’impact d’une construction sur le paysage ?

Pour évaluer l’impact d’une construction sur le paysage, le Maire doit suivre une procédure en deux étapes.

D’abord, il doit apprécier la qualité du site où la construction est projetée. Cela implique d’examiner les caractéristiques environnementales et esthétiques de la zone.

Ensuite, il doit évaluer l’impact que la construction pourrait avoir sur ce site, en tenant compte de sa nature et de ses effets.

Cette évaluation est essentielle pour déterminer si le projet respecte les normes de conservation des paysages et des sites avoisinants.