Le tribunal a annulé la contrainte émise par la CARMF à l’encontre de Monsieur [X] [J] pour les cotisations de 2018, constatant que celles-ci avaient été annulées suite à la transmission du formulaire A1 le 29 juin 2022. Bien que l’opposition de Monsieur [J] n’ait pas été jugée mal fondée, il a été condamné à payer les frais de signification de la contrainte. De plus, sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été déboutée, le tribunal estimant que la CARMF avait agi dans son bon droit lors de la signification.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour former opposition à une contrainte ?

L’opposition à contrainte doit être formée conformément aux dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« L’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée. Le cotisant doit rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations et des majorations de retard qui lui sont réclamées. »

Dans le cas présent, Monsieur [X] [J] a formé opposition à la contrainte signifiée le 1er mars 2022.

Il a présenté des éléments justifiant son opposition, notamment le formulaire A1, qui a permis d’annuler les cotisations de l’année 2018.

Ainsi, la procédure a été respectée, et l’opposition a été jugée recevable par le tribunal.

Quelles sont les conséquences de l’annulation des cotisations sur la contrainte ?

L’annulation des cotisations a des conséquences directes sur la contrainte émise. Selon l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale :

« Les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge des débiteurs faisant l’objet des dites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée. »

Dans cette affaire, la contrainte a été annulée tant sur le principal que sur les majorations de retard au titre de l’année d’exercice 2018.

Cela signifie que, puisque l’opposition a été jugée fondée, les frais de signification de la contrainte ne peuvent pas être mis à la charge de Monsieur [J].

Le tribunal a donc décidé de débouter la demande de la CARMF visant à faire supporter ces frais par Monsieur [J].

Comment le tribunal a-t-il statué sur les frais irrépétibles ?

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la contrainte avait été signifiée avant que Monsieur [J] ne fournisse le justificatif de sa situation.

Ainsi, à la date de la signification, la CARMF agissait dans son bon droit.

Par conséquent, le tribunal a débouté Monsieur [J] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700, considérant que la CARMF n’était pas responsable des frais irrépétibles.

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de plusieurs instances ?

Les conditions pour ordonner la jonction de plusieurs instances sont énoncées dans les articles 367 et 368 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

Dans le cas présent, Monsieur [J] a demandé la jonction de la procédure en cours avec une autre procédure concernant une contrainte pour l’exercice 2019.

Cependant, le tribunal a refusé cette demande, considérant qu’il ne pouvait ordonner la jonction entre deux procédures engagées à l’encontre de deux titres exécutoires différents.

Ainsi, la demande de jonction a été rejetée.