Affichage publicitaire : responsabilité des sous-traitants en cas de défaillance – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Affichage publicitaire : responsabilité des sous-traitants en cas de défaillance – Questions / Réponses juridiques.
Une société a confié la pose de 144 panneaux publicitaires à un sous-traitant, qui a lui-même sous-traité une partie des travaux. Suite au décollement des publicités, le maître de l’ouvrage a assigné le prestataire en réparation. Ce dernier a appelé en garantie son sous-traitant, mais la cour d’appel a rejeté cette demande, arguant que le sous-traitant n’avait pas précisé l’usage des autocollants. La Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que le sous-traitant, en tant que spécialiste, avait l’obligation de s’informer sur les conditions d’utilisation des produits qu’il réalisait.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx