Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation du nom commercial et du domaine www.recherchemaisonappartement.com par son concurrent. La Cour a souligné que l’appréciation du risque de confusion doit être globale, tenant compte de la similarité des signes et des services. En ne considérant pas ces éléments, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision, entraînant ainsi la cassation partielle de son jugement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Recherche Maison & Appartement ?

La société Patr’immo, titulaire de la marque verbale « Recherche appartement ou maison », a assigné en référé la société Recherche Maison & Appartement. Elle lui reproche l’utilisation de son nom commercial et du nom de domaine www.recherchemaisonappartement.com, arguant que cela porte atteinte à ses droits sur ses marques.

Cette action vise à obtenir des mesures d’interdiction contre la société Recherche Maison & Appartement. Initialement déboutée en appel, la société Patr’immo a finalement obtenu la cassation de cette décision, ce qui a relancé le débat sur le risque de confusion entre les marques.

Comment est défini le risque de confusion selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le risque de confusion est défini par les articles L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle. Il stipule que l’imitation d’une marque est interdite, sauf autorisation du propriétaire, si cela peut entraîner un risque de confusion.

Ce risque doit être évalué globalement, en tenant compte du contenu des enregistrements des marques et de la perception du consommateur. Il est essentiel d’examiner si les produits ou services concernés sont identiques ou similaires, ce qui pourrait influencer la perception du public.

Quelles sont les conditions pour agir en contrefaçon ?

Pour agir en contrefaçon, toute personne ayant qualité peut saisir la juridiction civile compétente en référé. Cela permet d’ordonner des mesures pour prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou pour empêcher des actes de contrefaçon.

Il est crucial que le demandeur présente des éléments de preuve raisonnablement accessibles, rendant vraisemblable l’atteinte à ses droits. Cela signifie que le demandeur doit démontrer que les actes du prétendu contrefacteur portent atteinte à ses droits de manière crédible.

Comment la cour a-t-elle apprécié le risque de confusion dans cette affaire ?

La cour a rejeté la demande d’interdiction de la société Recherche Maison & Appartement en se basant sur des différences dans l’ordre des mots et la conjonction utilisée. Elle a estimé que ces éléments ne constituaient pas une reproduction identique de la marque « Recherche appartement ou maison ».

Cependant, la cour d’appel n’a pas effectué une appréciation globale de la ressemblance entre les signes, ni de la similitude des services proposés. Cela a conduit à une absence de base légale pour sa décision, car elle n’a pas pris en compte le risque de confusion potentiel pour un consommateur d’attention moyenne.

Quel a été le dispositif de la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, mais seulement en ce qui concerne le rejet des demandes de la société Patr’immo. Elle a remis l’affaire dans l’état où elle se trouvait avant cet arrêt et a renvoyé les parties devant une cour d’appel de Lyon autrement composée.

De plus, la société Recherche Maison & Appartement a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Patr’immo en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de l’appréciation du risque de confusion dans les litiges de contrefaçon.