L’Essentiel : L’affaire du Musée Zadkine soulève des questions complexes sur le droit moral de l’artiste. L’héritier d’Ossip Zadkine, reconnu judiciairement, a intenté une action contre la Mairie de Paris, légataire universelle, pour atteinte à la mémoire de son père. Cependant, ses demandes ont été jugées irrecevables, car le droit moral, selon l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne se transmet pas aux descendants après le décès de l’artiste. De plus, les actions de l’héritier ont été déclarées prescrites, car il avait dépassé le délai de 30 ans pour revendiquer ses droits dans la succession.

Atteinte au droit moral de l’artiste

Au cours de son mariage avec Valentine Prax, le sculpteur d’origine russe Ossip Zadkine avait eu une liaison dont est né un héritier, lequel a vu sa filiation paternelle judiciairement reconnue. Non satisfait de retrouver au Musée Zadkine de nombreuses œuvres d’autres artistes, cet héritier a poursuivi la Mairie de Paris pour violation du droit moral de son père (Valentine Prax ayant institué la ville de Paris comme légataire universelle).

Transmission du droit moral

La première action de l’héritier avait été jugée irrecevable : le légataire universel (la Mairie de Paris) avait vocation à recevoir l’universalité héréditaire, et en particulier, à devenir titulaire, même en présence d’héritiers réservataires, du droit moral de l’artiste tel que prévu par l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle.

L’héritier avait également fait valoir, sans succès, que la Mairie de Paris, en sa qualité de légataire universelle, avait l’obligation de promouvoir la mémoire et le nom d’Ossip Zadkine et qu’elle y avait porté atteinte en consacrant le musée portant son nom à l’oeuvre de tiers. L’héritier avait agi sur le fondement de l’article 9 du code civil, or, le droit à agir pour le respect des droits de la personnalité s’éteint au décès de la personne concernée (non transmissible aux descendants). Ne se prévalant à l’époque que de la seule qualité de descendant (à l’exclusion de celle d’héritier du sculpteur), l’héritier a de nouveau assigné la ville de Paris. Cette deuxième action a aussi été jugée prescrite.

Action prescrite

A nouvelle action, nouvelle irrecevabilité mais cette fois sur le volet de la prescription. Selon l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, disposait que toutes les actions, tant réelles que personnelles se prescrivaient par 30 ans. Le fait générateur de l’action en reconnaissance d’une vocation successorale est le décès du de cujus, dont la date constitue le point de départ de la prescription. La prescription ne court toutefois pas à l’encontre des mineurs, si bien qu’à leur égard, le point de départ de la prescription est reporté au jour de leur majorité.

En l’occurrence, l’héritier a revendiqué pour la première fois la reconnaissance de ses droits patrimoniaux dans la succession d’Ossip Zadkine en 2010, or à cette date, il était majeur depuis plus de 30 ans. L’effet déclaratif du jugement consacrant sa filiation paternelle n’a pas eu d’incidence sur la prescription, l’héritier disposant du même délai de 30 ans à compter de sa majorité pour faire reconnaître sa paternité et revendiquer des droits dans la succession. En conséquences, toutes les demandes formées par l’héritier tendant à voir reconnaître sa qualité et qu’il était titulaire de l’ensemble des biens meubles et immeubles que lui confère sa qualité ont été jugées irrecevables comme étant prescrites.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la plainte de l’héritier d’Ossip Zadkine ?

L’héritier d’Ossip Zadkine, sculpteur d’origine russe, a intenté une action en justice contre la Mairie de Paris, qui est devenue légataire universelle des biens de l’artiste par l’intermédiaire de sa compagne, Valentine Prax.

Cette plainte a été motivée par la présence d’œuvres d’autres artistes au Musée Zadkine, ce qui, selon lui, constituait une atteinte au droit moral de son père.

Il a cherché à faire valoir ses droits en tant qu’héritier reconnu judiciairement, mais a rencontré des obstacles juridiques dès le début de son action.

Quelles ont été les décisions judiciaires concernant la transmission du droit moral ?

La première action de l’héritier a été déclarée irrecevable, car la Mairie de Paris, en tant que légataire universelle, avait le droit de recevoir l’universalité héréditaire, y compris le droit moral de l’artiste.

Selon l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ce droit moral est inaliénable et ne peut être transmis qu’à un légataire universel.

L’héritier a également tenté de faire valoir que la Mairie avait l’obligation de promouvoir la mémoire d’Ossip Zadkine, mais cette argumentation a échoué, car le droit à agir pour le respect des droits de la personnalité s’éteint au décès de la personne concernée.

Pourquoi la deuxième action de l’héritier a-t-elle été jugée prescrite ?

La deuxième action de l’héritier a été jugée prescrite en raison de l’application de l’article 2262 du code civil, qui stipule que toutes les actions se prescrivent par 30 ans.

Le point de départ de cette prescription est le décès de l’artiste, qui a eu lieu bien avant que l’héritier ne revendique ses droits.

De plus, l’héritier avait déjà atteint sa majorité depuis plus de 30 ans au moment de sa première revendication en 2010, ce qui a également joué un rôle dans la décision de la cour.

Quels sont les effets de la prescription sur les droits de l’héritier ?

En raison de la prescription, toutes les demandes de l’héritier visant à faire reconnaître sa qualité d’héritier et à revendiquer des droits sur les biens de la succession d’Ossip Zadkine ont été déclarées irrecevables.

Cela signifie qu’il a perdu la possibilité légale de faire valoir ses droits patrimoniaux, malgré la reconnaissance judiciaire de sa filiation.

L’effet déclaratif du jugement sur sa filiation n’a pas eu d’incidence sur la prescription, ce qui souligne l’importance des délais dans les actions en justice liées aux successions.