L’Essentiel : L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une confusion non pas entre les marques, mais entre les produits, en dirigeant les consommateurs vers son site. Cette situation, accompagnée de manœuvres trompeuses sur les qualités du produit, a été considérée comme un détournement de clientèle, entraînant des dommages et intérêts de 600 000 euros pour Seb.

Protection d’un nom de produit

Il est acquis que l’achat d’un mot clé et son utilisation ne sont pas illicites sauf en cas de confusion auprès du consommateur moyen.  Toutefois en l’espèce, le risque de confusion a été retenu concernant l’achat d’un mot clé correspondant au nom du produit d’un concurrent.

En l’espèce, s’il n’existe aucun risque de confusion entre les sites des deux sociétés (Seb/Philips) qui par ailleurs bénéficient chacune d’une notoriété telle que le consommateur moyen ne peut les confondre, il n’en demeure pas moins que le mot clé « Actifry » correspond à un produit spécifique de la société Seb jouissant d’une notoriété certaine du fait de son ancienneté sur le marché. L’achat de ce mot clef par la société Philips a été considéré comme fautif.

En effet, la société Philips a introduit un modèle similaire sous la dénomination Airfryer, de sorte que la confusion portait non pas sur les sociétés mais sur un de leur produit respectif en raison des similitudes existant entre ceux-ci, le mot clé Actifryer conduisant vers les pages du site Philips consacré à ce produit concurrent. Cette confusion a été accompagnée par des manœuvres trompeuses sur les qualités de ce produit et parfaitement déloyales. Ces faits constituent un détournement de clientèle et une utilisation parasitaire des investissements réalisés par la société Seb pour la promotion de sa friteuse (600 000 euros de dommages et intérêts).

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’achat d’un mot clé ?

L’achat d’un mot clé est généralement légal, à condition qu’il ne crée pas de confusion chez le consommateur moyen. Cela signifie que si un mot clé est utilisé de manière à induire en erreur les consommateurs sur l’origine ou la provenance d’un produit, cela peut être considéré comme illicite.

Dans le cas où un mot clé correspond au nom d’un produit d’un concurrent, le risque de confusion est particulièrement pertinent. Si les consommateurs peuvent penser que les produits proviennent de la même entreprise ou qu’ils sont liés d’une manière ou d’une autre, cela peut entraîner des conséquences juridiques pour l’entreprise qui a acheté le mot clé.

Pourquoi l’achat du mot clé « Actifry » par Philips a-t-il été jugé fautif ?

L’achat du mot clé « Actifry » par Philips a été jugé fautif car ce mot clé correspond à un produit spécifique de la société Seb, qui jouit d’une notoriété importante sur le marché. Bien que les deux sociétés, Seb et Philips, soient distinctes et que leurs sites ne créent pas de confusion, le mot clé en question renvoie à un produit bien identifié.

Philips a introduit un produit similaire sous le nom d’Airfryer, ce qui a créé une confusion non pas entre les marques, mais entre les produits eux-mêmes. Cette situation a été aggravée par des manœuvres trompeuses concernant les qualités du produit de Philips, ce qui a été considéré comme déloyal et a conduit à un détournement de clientèle.

Quelles conséquences juridiques ont découlé de cette affaire ?

Les conséquences juridiques de cette affaire ont été significatives. La société Seb a obtenu 600 000 euros de dommages et intérêts en raison de l’utilisation fautive du mot clé « Actifry » par Philips. Cette somme représente une compensation pour les investissements réalisés par Seb pour promouvoir sa friteuse.

Le jugement a souligné l’importance de protéger les noms de produits et de veiller à ce que les entreprises ne profitent pas des efforts marketing d’autres sociétés. Cela établit un précédent pour d’autres cas similaires où des mots clés peuvent être utilisés de manière à créer une confusion sur le marché.