L’Essentiel : L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après avoir subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires suite à la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante sur le marché de la publicité en ligne et que ses pratiques étaient potentiellement anticoncurrentielles. L’Autorité a imposé des injonctions à Google pour clarifier ses règles et garantir une application non discriminatoire.

L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales. Les sociétés Google sont également poursuivies (instance en cours) pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches.

Affaire Amadeus

La société Amadeus exploite un service de renseignements téléphoniques surtaxé. La société Google, alertée par les pouvoirs publics sur les pratiques publicitaires de certains services de renseignements téléphoniques, a informé la société Amadeus de la suspension de son compte le plus actif « en raison de déclarations trompeuses ». Suite à une perte de 90% de son chiffre d’affaire, la société Amadeus a saisi l’Autorité de la concurrence qui a prononcé à l’encontre des sociétés Google, quatre mesures conservatoires sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce. Une seule de ces mesures a été reformée par la Cour d’appel de Paris.

L’Autorité a considéré qu »à ce stade de l’instruction la société Google était susceptible de détenir une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne liée aux recherches et, d’autre part, que les pratiques dénoncées par la société Amadeus présentaient un caractère potentiellement anticoncurrentiel.  La pratique en cause (rupture sans préavis) est susceptibles de caractériser une rupture brutale des relations commerciales dans des conditions qui ne sont ni objectives, ni transparentes.

Nature des injonctions prononcées

L’Autorité a prononcé contre les sociétés Google, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, quatre injonctions dont les trois ci-dessous confirmées :

1) Clarifier les règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, en en définissant certaines notions ; ces règles ainsi clarifiées devront être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

2) Prévoir, dans les procédures Google Ads pouvant conduire à la suspension du compte d’un annonceur actif dans le secteur des services payants de renseignements par voie électronique, un avertissement qui précisera la nature des manquements reprochés ;

3) Entreprendre une revue manuelle de la conformité aux règles clarifiées des campagnes proposées par les comptes non suspendus de la société Amadeus ; si cette revue révèle que ces annonces sont conformes, autoriser la société Amadeus à les diffuser.

Conditions de l’abus de position dominante

Un abus de position dominante peut, selon les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »), consister dans, respectivement, des «’conditions de vente discriminatoires’» ou l’application «’à l’égard de partenaires commerciaux de[s] conditions inégales à des prestations équivalentes’». Or, les pratiques dénoncées ont été regardées comme susceptibles d’être discriminatoires et d’avoir eu, comme telles, des effets anticoncurrentiels. L’absence d’objectivité et de transparence dans l’application des règles Google Ads ne permet  pas d’attester de leur mise en oeuvre dans des conditions non discriminatoires. En effet, d’autres opérateurs avaient pu diffuser des annonces rédigées en des termes identiques à celles de la société Amadeus ou avaient obtenu de la part de la société Google une information plus complète et plus rapide sur la portée des règles.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’exclusion d’un annonceur de Google AdWords ?

L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable ni préavis, peut entraîner une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales.

Cette situation soulève des questions sur la légitimité des pratiques commerciales de Google, notamment en ce qui concerne la transparence et l’objectivité des règles appliquées.

Les entreprises peuvent ainsi se retrouver dans une position vulnérable, surtout si elles dépendent fortement de la publicité en ligne pour leur chiffre d’affaires.

En effet, une exclusion soudaine peut avoir des répercussions financières significatives, comme cela a été le cas pour la société Amadeus, qui a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires suite à la suspension de son compte.

Quel est le contexte de l’affaire Amadeus ?

La société Amadeus, qui exploite un service de renseignements téléphoniques surtaxé, a été informée par Google de la suspension de son compte en raison de « déclarations trompeuses ».

Cette décision a été prise après que les pouvoirs publics aient alerté Google sur certaines pratiques publicitaires.

En conséquence, Amadeus a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a prononcé quatre mesures conservatoires contre Google, sur la base de l’article L. 464-1 du code de commerce.

L’Autorité a estimé que Google pourrait détenir une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne et que les pratiques de Google étaient potentiellement anticoncurrentielles.

La rupture sans préavis a été considérée comme une rupture brutale des relations commerciales, ce qui soulève des préoccupations sur la transparence des pratiques commerciales de Google.

Quelles injonctions ont été prononcées contre Google ?

L’Autorité de la concurrence a prononcé quatre injonctions à titre conservatoire contre Google, en attendant une décision au fond.

Parmi ces injonctions, trois ont été confirmées. La première exige que Google clarifie les règles de Google Ads applicables aux services payants de renseignements.

Ces règles doivent être mises à la disposition des annonceurs de manière objective, transparente et non discriminatoire.

La deuxième injonction stipule que Google doit prévoir un avertissement dans les procédures pouvant conduire à la suspension d’un compte, précisant la nature des manquements reprochés.

Enfin, la troisième injonction demande à Google d’entreprendre une revue manuelle de la conformité des campagnes de la société Amadeus, afin de permettre la diffusion d’annonces conformes.

Quelles sont les conditions de l’abus de position dominante ?

L’abus de position dominante est défini par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il peut se manifester par des « conditions de vente discriminatoires » ou l’application de « conditions inégales à des prestations équivalentes ».

Dans le cas de Google, les pratiques dénoncées ont été jugées susceptibles d’être discriminatoires, entraînant des effets anticoncurrentiels.

L’absence d’objectivité et de transparence dans l’application des règles de Google Ads a été mise en avant, car d’autres opérateurs ont pu diffuser des annonces similaires à celles d’Amadeus sans subir les mêmes restrictions.

Cela soulève des questions sur l’équité des pratiques commerciales de Google et leur impact sur la concurrence sur le marché de la publicité en ligne.