La société Decoplus a remporté 30 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur Google AdWords. En recherchant le mot clé « decoplus », les internautes étaient dirigés vers le site d’un concurrent, ancien employé de l’entreprise. Cette situation a créé une confusion quant à l’origine des produits, compromettant ainsi la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir son identité. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que si l’annonce suggère un lien économique entre l’annonceur et le titulaire de la marque, cela constitue une atteinte à la fonction d’indication d’origine.. Consulter la source documentaire.

Quel montant la société Decoplus a-t-elle obtenu en dommages et intérêts ?

La société Decoplus a obtenu un montant de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette somme a été accordée en raison de la contrefaçon de sa marque sur la plateforme Google AdWords.

Le litige a été déclenché lorsque, en entrant le mot clé « decoplus » dans le moteur de recherche Google, les utilisateurs ont vu apparaître, en première position, un lien commercial vers un site concurrent.

Ce site concurrent avait été fondé par un ancien employé de Decoplus, ce qui a ajouté une dimension de conflit d’intérêts à l’affaire.

Pourquoi y a-t-il un risque de confusion pour l’internaute ?

Le risque de confusion pour l’internaute est principalement dû à l’incapacité de ce dernier à déterminer si l’annonceur est un tiers indépendant ou s’il est économiquement lié au titulaire de la marque.

L’internaute, normalement informé et raisonnablement attentif, ne peut pas savoir, uniquement sur la base du lien promotionnel et du message commercial, la nature de la relation entre les parties.

Cette situation constitue une atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services.

Ainsi, l’internaute, en consultant les résultats de recherche, ne peut pas distinguer les produits ou services de Decoplus de ceux d’autres fournisseurs.

Comment la contrefaçon sur AdWords est-elle appréciée ?

L’appréciation de la contrefaçon sur AdWords doit se faire en conformité avec l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cet article interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même en ajoutant des mots tels que « formule », « système » ou « méthode ».

Le titulaire de la marque a le droit d’interdire l’usage d’un signe identique à sa marque par un tiers, surtout si cet usage concerne des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

Il est également important de noter que cet usage doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque.

Quels principes directeurs la CJUE a-t-elle établis concernant la contrefaçon ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi deux principes directeurs pour guider les juges dans l’appréciation des cas de contrefaçon.

Le premier principe stipule que si l’annonce d’un tiers suggère un lien économique avec le titulaire de la marque, cela constitue une atteinte à la fonction d’indication d’origine.

Le second principe indique que même si l’annonce ne suggère pas de lien économique, si elle est suffisamment vague sur l’origine des produits ou services, cela peut également constituer une atteinte.

Dans ce cas, l’internaute ne peut pas déterminer si l’annonceur est un tiers ou s’il est économiquement lié au titulaire de la marque.

Comment évaluer si un lien promotionnel porte atteinte à la fonction essentielle de la marque ?

Pour évaluer si un lien promotionnel porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, il est déterminant d’examiner si ce lien permet au consommateur de distinguer l’origine des produits.

Il faut rechercher si le lien promotionnel a effectivement causé ou était susceptible de causer une confusion quant à l’identité d’origine du produit.

Cette évaluation doit être faite au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque situation.

L’objectif est de garantir que le consommateur puisse identifier clairement l’origine des produits et services, afin d’éviter toute confusion avec d’autres marques ou fournisseurs.