L’Essentiel : Le licencié de marque a le droit d’intervenir dans les procédures de contrefaçon initiées par le titulaire de la marque, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001. Cela lui permet de revendiquer une réparation pour le préjudice qu’il subit personnellement. Ainsi, une société licenciée de manière exclusive peut agir aux côtés du déposant pour obtenir une indemnisation liée à la contrefaçon des marques sous licence. Cette possibilité renforce la protection des droits des licenciés et leur permet de défendre efficacement leurs intérêts dans le cadre des litiges liés à la propriété intellectuelle.

Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque.

Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque de l’Union européenne afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre. 

Une société, en sa qualité de licenciée exclusive, est donc recevable à agir aux côtés du déposant pour obtenir l’indemnisation de son préjudice personnel imputable à la contrefaçon des marques sous licence. 

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit des licenciés en matière de contrefaçon de marque ?

Tout licencié a le droit d’intervenir dans une procédure de contrefaçon engagée par le titulaire de la marque. Cela signifie que si une marque est contrefaite, le licencié peut participer à la procédure judiciaire pour défendre ses intérêts. Cette disposition est stipulée dans l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Ce règlement précise que le licencié peut demander réparation pour le préjudice qu’il a subi en raison de la contrefaçon.

Quelles sont les implications pour une société licenciée exclusive ?

Une société qui détient une licence exclusive a le droit d’agir aux côtés du titulaire de la marque pour obtenir une indemnisation. Cela signifie que si la marque sous licence est contrefaite, la société licenciée peut revendiquer des dommages-intérêts pour le préjudice personnel qu’elle a subi. Cette possibilité d’action conjointe renforce la protection des droits des licenciés et leur permet de défendre efficacement leurs intérêts face à la contrefaçon.

Comment un licencié peut-il obtenir réparation ?

Pour obtenir réparation, le licencié doit prouver que la contrefaçon a causé un préjudice direct à son activité. Cela peut inclure des pertes de revenus, une atteinte à la réputation ou d’autres dommages économiques. Le licencié doit également démontrer le lien entre la contrefaçon et le préjudice subi. Cela peut nécessiter des preuves documentaires et des témoignages pour étayer sa demande d’indemnisation.

Quels documents peuvent être consultés pour plus d’informations ?

Pour approfondir le sujet, deux documents sont disponibles. Le premier est le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, qui détaille les droits et obligations des titulaires et licenciés de marques. Le second document est un PDF qui peut fournir des informations supplémentaires sur les procédures de contrefaçon et les droits des licenciés. Ces ressources peuvent être consultées pour mieux comprendre le cadre juridique entourant la contrefaçon de marque.