Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus, pour défendre son droit moral, un coauteur doit prouver que sa contribution est individualisable. En l’absence de cette individualisation, il est tenu de mettre en cause les autres coauteurs, faute de quoi son action sera déclarée irrecevable.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’un coauteur lorsqu’il poursuit un éditeur ?

Un coauteur d’un ouvrage qui engage une action en justice contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les autres coauteurs dans la procédure. Cette exigence est cruciale pour éviter que l’action soit déclarée irrecevable.

En effet, si un coauteur agit seul sans convoquer les autres coauteurs, cela peut entraîner l’irrecevabilité de sa demande. Cela a été illustré dans un cas où un éditeur a réussi à faire valoir que l’une des coauteures n’avait pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre impliquée dans l’adaptation de l’œuvre, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’action.

Qu’est-ce que le droit moral d’un coauteur ?

Le droit moral d’un coauteur est un droit qui lui permet de défendre l’intégrité de son œuvre et de revendiquer la paternité de celle-ci. Pour qu’un coauteur puisse agir seul pour défendre son droit moral, il doit prouver que sa contribution à l’œuvre est individualisable.

Cela signifie qu’il doit être en mesure de démontrer que son apport à l’œuvre est distinct et identifiable, ce qui lui permettrait d’agir sans avoir à inclure les autres coauteurs. En l’absence de cette individualisation, le coauteur doit inclure les autres auteurs dans toute action en justice, sous peine d’irrecevabilité.

Comment est définie la propriété des œuvres de collaboration ?

Selon l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, l’œuvre de collaboration est considérée comme la propriété commune des coauteurs. Cela signifie que tous les coauteurs détiennent des droits sur l’œuvre et doivent exercer ces droits d’un commun accord.

En cas de désaccord entre les coauteurs, il appartient à la juridiction civile de trancher. De plus, si les contributions des coauteurs relèvent de genres différents, chacun peut exploiter sa contribution personnelle, à condition de ne pas nuire à l’exploitation de l’œuvre commune.

Quelle est la définition d’une œuvre de collaboration ?

L’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle définit une œuvre de collaboration comme une œuvre à la création de laquelle ont contribué plusieurs personnes physiques. Cela implique que la création est le fruit d’un effort collectif, et non d’un seul auteur.

La recevabilité d’une action en contrefaçon fondée sur une œuvre de collaboration dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, car leurs contributions sont souvent indissociables. Si un coauteur souhaite agir seul, il doit prouver que sa contribution peut être individualisée.

Quels sont les enjeux de la mise en cause des coauteurs dans une action en contrefaçon ?

La mise en cause de tous les coauteurs est essentielle dans une action en contrefaçon, car la loi exige que tous les coauteurs soient impliqués lorsque leur contribution est indissociable. Si un coauteur n’inclut pas les autres dans sa demande, cela peut entraîner l’irrecevabilité de son action.

Cela a été confirmé par la cour dans un cas où un coauteur a été déclaré irrecevable pour avoir omis d’inclure les autres coauteurs et la compagnie de théâtre dans sa procédure. Ainsi, la mise en cause des coauteurs est non seulement une obligation légale, mais aussi une protection pour garantir que les droits de tous les contributeurs sont respectés.