L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir la sécurité juridique des tiers tout en permettant aux licenciés de protéger leurs intérêts. Ainsi, un licencié peut intervenir dans une instance en contrefaçon pour obtenir réparation, même si la cession de la marque n’a pas été enregistrée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition d’inscription d’une licence pour une demande en contrefaçon ?

L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas une condition préalable à la demande en contrefaçon, que ce soit pour le licencié ou le cessionnaire. Cela signifie qu’un licencié peut agir en contrefaçon même si sa licence n’est pas inscrite, contrairement à un cessionnaire qui doit avoir son acte de cession inscrit pour pouvoir agir.

Cette distinction est clairement établie par l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit être inscrite pour être opposable aux tiers. Cependant, le licencié non inscrit peut toujours défendre ses droits en cas de contrefaçon.

Quelles sont les implications de l’article L. 714-7 pour les licenciés non inscrits ?

L’article L. 714-7, en son 2e alinéa, permet aux licenciés non inscrits d’agir en contrefaçon. Cela est renforcé par la jurisprudence, notamment l’arrêt Breiding de la CJUE, qui a confirmé que les licenciés peuvent agir même sans inscription.

Cette disposition vise à protéger les droits des licenciés, leur permettant d’intervenir dans les instances en contrefaçon pour obtenir réparation, même si leur contrat de licence n’est pas inscrit. Cela assure une certaine sécurité juridique pour les licenciés, qui peuvent ainsi défendre leurs intérêts sans être pénalisés par une formalité administrative.

Comment l’article L. 714-7 assure-t-il la sécurité juridique des tiers ?

L’article L. 714-7 a pour objectif d’assurer la sécurité juridique des tiers en les protégeant des actes dont ils ne pouvaient être informés. En effet, un tiers qui n’a aucun droit sur la marque est affecté uniquement par l’existence de la marque elle-même et des droits qui y sont attachés, et non par des actes de transmission de droits non inscrits.

Cela signifie que les tiers doivent pouvoir connaître l’identité du titulaire de la marque et les droits qui y sont attachés. Ainsi, la loi vise à éviter que des tiers soient pris au dépourvu par des droits qui ne sont pas publiquement connus, tout en permettant aux licenciés de défendre leurs droits en cas de contrefaçon.

Quelle est la différence entre les droits des licenciés et des cessionnaires en matière de contrefaçon ?

La principale différence réside dans le fait que les licenciés non inscrits peuvent agir en contrefaçon, tandis que les cessionnaires doivent avoir leur cession inscrite pour pouvoir agir. L’article L. 714-7 interdit au cessionnaire d’agir tant que la cession n’est pas inscrite, ce qui n’est pas le cas pour le licencié.

Cette distinction est justifiée par le fait que le licencié a un intérêt direct à défendre ses droits, même sans inscription, alors que le cessionnaire, en tant que nouveau titulaire, doit prouver son droit par l’inscription. Cela reflète une volonté de protéger les droits des licenciés tout en maintenant une certaine rigueur pour les cessions de droits.

Comment la jurisprudence européenne influence-t-elle le droit français en matière de contrefaçon ?

La jurisprudence européenne, notamment l’arrêt Breiding, a un impact significatif sur le droit français en matière de contrefaçon. Elle a établi que les licenciés peuvent agir en contrefaçon même si leur licence n’est pas inscrite, ce qui a été intégré dans le droit français par l’article L. 714-7.

Cette harmonisation entre le droit français et le droit de l’Union européenne assure une protection cohérente des droits des licenciés à travers les États membres. Cela permet également de garantir que les licenciés peuvent défendre leurs droits efficacement, sans être entravés par des formalités administratives qui pourraient nuire à leur capacité d’agir en cas de contrefaçon.