L’Essentiel : Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020, ce tribunal a statué que seule la juridiction judiciaire était compétente pour ce litige, annulant ainsi la procédure devant le Conseil d’État, à l’exception de sa décision du 20 mars. Le dossier a été rayé des registres du secrétariat du contentieux.

Les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence concernant le secret des affaires relèvent bien de l’autorité judiciaire et non des juridictions administratives.

Par une décision du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC tendant à l’annulation de la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l’Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version  » non confidentielle  » de sa décision n° 19-MC-01 du même jour et à ce qu’il soit enjoint à l’Autorité de la concurrence de remplacer la décision publiée par une version de la décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires, a sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.

Par décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France SARL à l’Autorité de la concurrence. Il a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le Conseil d’Etat, à l’exception de la décision rendue le 20 mars 2020, déclaré nul et non avenu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2019 en ce que la cour s’est déclarée incompétente et renvoyé la cause et les parties devant cette cour. Par suite, le dossier a été rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence juridictionnelle concernant les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence ?

Les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence, en ce qui concerne le secret des affaires, relèvent de l’autorité judiciaire. Cela signifie que les litiges liés à ces demandes ne doivent pas être traités par les juridictions administratives, mais plutôt par les tribunaux judiciaires. Cette distinction est déterminante car elle détermine le cadre légal et les procédures à suivre pour les entreprises ou les entités souhaitant contester la publication de décisions qui pourraient porter atteinte à leurs secrets d’affaires.

Quel a été le contexte de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2020 ?

Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC. Ces sociétés demandaient l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version « non confidentielle » de sa décision n° 19-MC-01 sur son site internet. Les requérants souhaitaient que cette décision soit remplacée par une version ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires. Le Conseil d’État a alors décidé de surseoir à statuer, en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente pour traiter ce litige.

Quelles ont été les conclusions du Tribunal des conflits le 5 octobre 2020 ?

Le 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a statué que seule la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google et l’Autorité de la concurrence. Il a également déclaré nulle et non avenue la procédure engagée devant le Conseil d’État, à l’exception de la décision rendue le 20 mars 2020. De plus, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2019 a été annulé, car la cour s’était déclarée incompétente. Ainsi, le dossier a été rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d’État, marquant une clarification importante sur la compétence juridictionnelle dans ce type de litige.

Quels documents sont liés à cette affaire ?

Plusieurs documents sont associés à cette affaire, notamment les décisions rendues par les différentes juridictions. Le premier document est la décision de l’Autorité de la concurrence du 31 janvier 2019, qui a été publiée sur son site internet. Ensuite, il y a la décision du Conseil d’État du 20 mars 2020, qui a traité la demande des sociétés Google. Enfin, le Tribunal des conflits a également rendu une décision le 5 octobre 2020, clarifiant la compétence juridictionnelle. Ces documents sont essentiels pour comprendre les enjeux juridiques et les décisions prises à chaque étape de cette affaire.