Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du travail, la diffusion de communications syndicales doit respecter les modalités définies par l’accord d’entreprise, sans entraver le bon fonctionnement du réseau. La messagerie interne ne doit pas être utilisée pour des envois non autorisés, préservant ainsi la liberté syndicale tout en encadrant son usage.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi le directeur des ressources humaines a-t-il suspendu l’accès à la messagerie de la CGT ?

Le directeur des ressources humaines de la SA CRÉDIT LYONNAIS (LCL) a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise à la délégation syndicale CGT LE CRÉDIT LYONNAIS pour une durée d’un mois. Cette décision a été prise car la CGT avait contourné les dispositions de l’accord d’entreprise sur le dialogue social du 11 mars 2010.

En effet, la CGT a adressé plusieurs emails à caractère syndical aux salariés de LCL, ce qui a été jugé comme une violation des règles établies concernant l’utilisation de la messagerie interne.

Cette suspension vise à rappeler aux syndicats les limites de l’utilisation des outils de communication de l’entreprise, afin de préserver le bon fonctionnement du réseau informatique et de respecter les conditions d’accès définies par l’accord d’entreprise.

Quelles étaient les conséquences de la décision du directeur des ressources humaines ?

La fédération CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE (FSPBA-CGT) et la délégation nationale CGT LE CRÉDIT LYONNAIS ont contesté la décision du directeur des ressources humaines, estimant qu’elle constituait un trouble manifestement illicite.

Ils ont donc décidé d’assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal de grande instance de CRÉTEIL. Cependant, leur action a été sans succès, ce qui signifie que le tribunal a validé la décision de suspension prise par le directeur des ressources humaines.

Cette situation souligne l’importance de respecter les accords d’entreprise et les règles établies pour l’utilisation des outils de communication au sein de l’entreprise.

Quelles sont les règles concernant l’usage de la messagerie par les syndicats ?

Selon l’article L.2142-6 du code du travail, un accord d’entreprise peut permettre la diffusion de publications et de tracts syndicaux via la messagerie électronique de l’entreprise, à condition que cela soit compatible avec le bon fonctionnement du réseau informatique.

L’accord d’entreprise doit définir les modalités de cette diffusion, y compris les conditions d’accès pour les organisations syndicales et les règles techniques pour préserver la liberté de choix des salariés.

Il est important de noter que la messagerie interne ne doit pas être utilisée pour des communications personnelles, politiques ou diffamatoires. Les envois massifs de messages, souvent appelés « spam », ne sont pas autorisés, sauf pour les réponses aux questions individuelles des collaborateurs.

Quelle est la compétence du tribunal de grande instance dans ce litige ?

Le tribunal de grande instance (TGI) a été saisi pour trancher le litige entre le CRÉDIT LYONNAIS et la CGT. Le juge des référés a commis une erreur en considérant que le litige relevait de la juridiction prud’homale, car il opposait une organisation syndicale à l’entreprise, et non un salarié à titre individuel.

Selon l’article 808 du code de procédure civile, le président du TGI peut ordonner des mesures en référé qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Même en cas de contestation, il peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cela montre que le TGI a la compétence nécessaire pour traiter des litiges liés à l’exercice du droit syndical dans le cadre des relations de travail.