En 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a engagé une réhabilitation de sa résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. Après avoir assigné ces derniers pour obtenir l’accès à leurs logements, le juge a autorisé les travaux et imposé des astreintes. Les locataires ont fait appel, contestant la décision et demandant des indemnités. Cependant, la cour a confirmé l’ordonnance initiale, jugeant les travaux nécessaires et urgents, et a condamné les locataires à verser des indemnités à la SA, tout en maintenant leur obligation d’accès pour les travaux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande de référé ?

Les articles 834 et 835 du code de procédure civile régissent les conditions dans lesquelles un juge peut ordonner des mesures en référé.

Selon l’article 834, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Cet article souligne l’importance de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse pour justifier une intervention rapide du juge.

L’article 835, quant à lui, précise que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est donc essentiel de démontrer que les travaux à réaliser sont urgents et ne rencontrent pas de contestation sérieuse, ou qu’ils visent à mettre fin à un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, la bailleresse a justifié sa demande en se fondant sur ces deux articles, arguant que les travaux étaient nécessaires et urgents, et que l’opposition des locataires constituait un trouble manifestement illicite.

Quels sont les droits et obligations des locataires en matière d’accès aux lieux loués pour des travaux ?

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en conformité des locaux.

Cet article précise que le bailleur doit informer le locataire de la nature et des modalités des travaux par une notification de travaux remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est également mentionné que les travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.

Si les travaux sont jugés abusifs ou vexatoires, ou s’ils rendent l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire l’interdiction ou l’interruption des travaux à la demande du locataire.

Dans cette affaire, les locataires ont contesté l’exécution des travaux, arguant qu’ils n’avaient pas été correctement informés et que les conditions de réalisation n’étaient pas respectées.

Cependant, la cour a constaté que la bailleresse avait respecté ses obligations d’information et que les travaux étaient nécessaires pour le bon fonctionnement de l’immeuble.

Comment la cour a-t-elle évalué l’urgence et le trouble manifestement illicite dans cette affaire ?

La cour a évalué l’urgence et le trouble manifestement illicite en se basant sur les éléments de preuve fournis par les parties.

Elle a constaté que la bailleresse avait entrepris des travaux de rénovation nécessaires pour le bon fonctionnement du chauffage de l’ensemble des locataires.

Les locataires avaient exprimé des critiques et des préoccupations, mais ces objections n’étaient pas fondées sur des éléments techniques sérieux.

La cour a noté que les travaux étaient urgents pour éviter des conséquences négatives sur la santé des autres locataires, notamment le développement de moisissures.

Ainsi, l’opposition des locataires à la réalisation des travaux a été qualifiée de trouble manifestement illicite, justifiant l’application de l’article 835 du code de procédure civile.

En conséquence, la cour a confirmé la décision du premier juge d’autoriser la bailleresse à procéder aux travaux sous astreinte.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la cour a condamné les locataires à verser à la SA Patrimoine Languedocienne une somme de 800 € chacun au titre de l’article 700.

Cette décision a été justifiée par le fait que la bailleresse avait dû engager des frais pour faire valoir ses droits en raison de l’opposition des locataires.

La cour a également pris en compte le fait que les locataires avaient succombé dans leurs demandes, ce qui a conduit à la condamnation aux dépens.

Ainsi, l’article 700 a été appliqué pour compenser les frais engagés par la bailleresse dans le cadre de la procédure, renforçant l’idée que les parties doivent assumer les conséquences de leurs actions en justice.