Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES pour obtenir la communication du dossier d’assurance-vie de Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Malgré une ordonnance de 2022, la compagnie n’a pas fourni le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Le juge a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, le secret professionnel ne fait pas obstacle à l’intérêt légitime du demandeur. Cependant, la SA CNP ASSURANCES a contesté l’existence de ce document, et Madame [F] n’a pas apporté de preuve. Sa demande a donc été rejetée, et elle a été condamnée à verser 800 euros à la compagnie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de communication de pièces ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction que nécessite l’existence d’un différend, y compris une communication de pièces. »

Cet article permet au juge des référés d’intervenir pour ordonner des mesures d’instruction, notamment la communication de documents, lorsque les parties sont en désaccord.

Dans le cas présent, Madame [F] a sollicité la communication de documents relatifs à un contrat d’assurance-vie, en se fondant sur cet article.

Il est important de noter que le juge doit évaluer si la demande est justifiée par un intérêt légitime.

Dans cette affaire, le juge a considéré que le secret professionnel des compagnies d’assurance ne constituait pas un obstacle absolu à la communication des pièces, mais que la demande de Madame [F] devait être fondée sur des éléments probants.

Ainsi, même si l’article 145 permet la communication de pièces, il incombe à la demanderesse de prouver l’existence des documents qu’elle souhaite obtenir.

Quelles sont les implications de l’article L.132-9 du code des assurances concernant l’acceptation de la clause bénéficiaire ?

L’article L.132-9 II du code des assurances précise que :

« Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. »

Cet article établit les conditions dans lesquelles un bénéficiaire peut accepter une clause dans un contrat d’assurance-vie.

Il est essentiel que cette acceptation soit formalisée par un document écrit, qu’il s’agisse d’un avenant ou d’un acte authentique.

Dans le cas de Madame [F], elle soutient avoir signé un document d’acceptation, mais la SA CNP ASSURANCES conteste l’existence de ce document.

La question de la preuve devient donc cruciale.

Sans preuve de l’acceptation de la clause bénéficiaire, la demande de Madame [F] ne peut être satisfaite, car l’article L.132-9 impose des exigences strictes pour la validité de l’acceptation.

Quels sont les effets de la décision du juge des référés sur la demande de Madame [F] ?

La décision du juge des référés a débouté Madame [F] de sa demande de communication de documents.

Cette décision repose sur le fait que la SA CNP ASSURANCES a contesté l’existence du document d’acceptation de la clause bénéficiaire.

En conséquence, le juge a estimé que Madame [F] n’avait pas apporté de preuve suffisante pour justifier sa demande.

De plus, Madame [F] a été condamnée à verser 800 euros à la SA CNP ASSURANCES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par la SA CNP ASSURANCES pour sa défense.

Ainsi, la décision du juge des référés a des conséquences financières pour Madame [F] et souligne l’importance de la preuve dans les litiges relatifs aux contrats d’assurance.