Madame [V] [T] est décédée le 17 octobre 2022 à la maison de retraite Saint-Joseph. Le 13 septembre 2024, sa fille, Madame [E] [T], a assigné l’association pour obtenir le dossier médical de sa mère, alléguant des soins fautifs. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, l’association a contesté la communication du dossier, invoquant le secret médical. Le juge des référés a reconnu sa compétence mais a rejeté la demande de communication, considérant qu’aucune justification suffisante n’était fournie. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les circonstances du décès et la responsabilité médicale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L. 110-4 du code de la santé publique concernant la communication du dossier médical ?

L’article L. 110-4 du code de la santé publique stipule que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, sauf dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi.

Ainsi, la demande de communication de l’intégralité du dossier médical de Madame [V] [T] par Madame [E] [T] doit être examinée à la lumière de cet article.

Il est important de noter que, bien que le secret médical soit un principe fondamental, il peut être levé dans certaines circonstances, notamment lorsque les ayants droit ont besoin de ces informations pour faire valoir leurs droits.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a jugé que le dossier médical, protégé par le secret médical, ne pouvait pas être communiqué directement à Madame [E] [T].

L’expert désigné aura accès à l’intégralité du dossier médical dans le cadre de son expertise, ce qui permet de respecter à la fois le secret médical et les droits de la demanderesse.

Quelles sont les conditions d’urgence pour le juge des référés selon le code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile précise que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De plus, l’article 835 du même code indique que le juge peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, le juge des référés a reconnu sa compétence pour statuer sur la demande de communication du dossier médical, car les conditions d’urgence étaient remplies.

Il a également souligné que l’exception d’incompétence soulevée par l’association MONSIEUR [D] – Maison de retraite Saint-Joseph ne pouvait pas être retenue, car le juge des référés a le pouvoir d’agir dans des situations d’urgence.

Comment l’expertise médicale est-elle encadrée par le code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule qu’il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Cela signifie qu’une expertise médicale peut être ordonnée si elle est nécessaire pour établir des faits qui pourraient influencer l’issue d’un procès futur.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé qu’il existait un motif légitime d’ordonner une expertise médicale, étant donné que le décès de Madame [V] [T] était survenu à la suite de soins médicaux, et que les circonstances entourant ce décès nécessitaient une évaluation approfondie.

L’expert désigné devra examiner le dossier médical et recueillir des informations pertinentes pour déterminer si la prise en charge médicale a été conforme aux règles de l’art.

Quelles sont les implications du secret médical dans le cadre de la procédure judiciaire ?

L’article L. 1110-4 I du code de la santé publique établit que le secret médical s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Ce secret couvre toutes les informations concernant la personne, et son respect est fondamental pour garantir la vie privée des patients.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, cela signifie que les informations médicales ne peuvent être divulguées sans le consentement de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Dans cette affaire, bien que Madame [E] [T] ait demandé la communication du dossier médical pour faire valoir ses droits, le tribunal a jugé que le secret médical devait être préservé.

L’expert, en revanche, a le droit d’accéder à ces informations dans le cadre de son évaluation, ce qui permet de concilier le respect du secret médical et la nécessité d’établir la vérité dans le cadre du litige.