M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande de communication des factures a été rejetée, et il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur ses autres griefs, jugés manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 1014 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de communication de documents ?

L’article 1014 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge statue par une décision spécialement motivée sur les demandes qui sont de nature à entraîner la cassation. »

Dans le cas présent, M. [P] a demandé la communication de documents, notamment des factures de la société Foncia GIEP.

Le tribunal a jugé que les griefs soulevés par M. [P] n’étaient pas de nature à entraîner la cassation, ce qui signifie que la demande de communication de documents n’était pas suffisamment fondée pour justifier une décision motivée.

Ainsi, le juge a appliqué l’alinéa 2 de l’article 1014, en considérant que la demande ne nécessitait pas une analyse approfondie, ce qui est conforme à la procédure civile.

Quelles sont les obligations du syndic de copropriété en matière de communication de documents ?

Les obligations du syndic de copropriété sont principalement régies par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que :

« Le syndic est tenu de rendre compte de sa gestion à l’assemblée générale des copropriétaires. »

Cela inclut la communication des documents relatifs à la gestion de la copropriété, tels que les factures et les attestations de présence aux assemblées générales.

M. [P] a donc le droit de demander ces documents pour s’assurer de la bonne gestion de la copropriété.

Cependant, le refus de communication peut être justifié si le syndic peut prouver que la demande est abusive ou sans fondement.

Dans ce cas, le tribunal a estimé que la demande de M. [P] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être satisfaite, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Quels sont les recours possibles pour un copropriétaire en cas de refus de communication de documents par le syndic ?

En cas de refus de communication de documents, un copropriétaire peut se référer à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que :

« Tout copropriétaire peut demander en justice la communication des documents relatifs à la gestion de la copropriété. »

Ce recours peut être exercé devant le tribunal judiciaire, qui peut ordonner la communication des documents demandés.

Il est également possible de saisir le juge des référés pour obtenir une décision rapide.

Dans le cas de M. [P], bien qu’il ait exercé son droit de demander la communication des documents, le tribunal a jugé que sa demande n’était pas suffisamment fondée pour être acceptée, ce qui limite ses recours.

Il pourrait envisager de reformuler sa demande ou de fournir des éléments supplémentaires pour justifier son besoin d’accès à ces documents.