Accès à la justice en période exceptionnelle : Questions / Réponses juridiques

·

·

Accès à la justice en période exceptionnelle : Questions / Réponses juridiques
M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l’instruction, qui n’a pas pris en compte l’absence de son avocat lors de l’audience. La défense a argué que cette situation violait ses droits, en invoquant des articles du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a constaté que la chambre n’avait pas répondu à la demande de renvoi, entraînant une méconnaissance des principes applicables et justifiant une cassation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx