La Cour de cassation a confirmé l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence concernant l’accès au logiciel Presse 2000. Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient dénoncé un abus de position dominante par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et la SAEM-TP, qui leur refusaient un accès direct au logiciel. La Cour a jugé que ce refus ne constituait pas une atteinte grave et immédiate à l’intérêt des MLP, qui ne rencontrent pas de « difficultés déraisonnables » dans l’exercice de leurs activités grâce aux saisies manuelles des dépositaires. La décision au fond des juges de la concurrence est attendue.. Consulter la source documentaire.

Quelles pratiques ont été dénoncées par les Messageries lyonnaises de presse (MLP) ?

Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) ont dénoncé des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et la Société auxiliaire pour l’exploitation des messageries transports de presse (SAEM-TP).

Ces pratiques concernaient un abus de position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro. En particulier, les MLP ont signalé que les NMPP et la SAEM-TP leur avaient refusé un accès direct au tronc commun du logiciel Presse 2000, qui est essentiel pour le suivi de la distribution de la presse.

Ce refus d’accès a été perçu comme une entrave à la concurrence, limitant ainsi les capacités des MLP à exercer leurs activités de manière équitable sur le marché.

Quelle a été la décision du Conseil de la concurrence concernant cette affaire ?

Le 22 décembre 2003, le Conseil de la concurrence a pris une décision provisoire en faveur des Messageries lyonnaises de presse (MLP).

Il a ordonné aux NMPP d’accorder aux MLP un accès direct au logiciel Presse 2000, et ce, dans des conditions économiques équitables. Cette injonction visait à rétablir une certaine forme d’équité sur le marché de la distribution de la presse, en permettant aux MLP d’accéder aux outils nécessaires pour concurrencer efficacement.

Cependant, cette décision a été contestée par les NMPP, qui ont saisi la Cour d’appel de Paris pour annuler la décision du Conseil de la concurrence.

Quel a été le résultat de l’appel devant la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence, ce qui a eu pour effet de rétablir la situation antérieure.

Cette annulation a été fondée sur l’argument que le refus d’accès direct au tronc commun du logiciel Presse 2000 ne constituait pas une atteinte directe et certaine à l’intérêt des MLP.

La Cour a également noté que les MLP ne faisaient pas face à des « difficultés déraisonnables » pour exercer leurs activités, car les dépositaires pouvaient effectuer des saisies manuelles pour assurer le transfert de données entre les logiciels MLP et Presse 2000.

Quelle a été la position de la Cour de cassation sur cette affaire ?

La Cour de cassation a confirmé l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence par la Cour d’appel de Paris.

Elle a soutenu que le refus d’accès direct au tronc commun du logiciel Presse 2000 ne causait pas de préjudice grave et immédiat aux MLP.

De plus, la Cour a souligné que les MLP n’étaient pas confrontées à des difficultés insurmontables, car les méthodes manuelles de saisie des données permettaient de continuer à fonctionner sur le marché.

Cette décision a des implications importantes pour la jurisprudence sur les abus de position dominante et la régulation des pratiques commerciales dans le secteur de la presse.

Quelles sont les attentes concernant la décision au fond des juges de la concurrence ?

La décision au fond des juges de la concurrence est très attendue, car elle pourrait établir des précédents importants en matière de régulation des pratiques commerciales dans le secteur de la presse.

Les juges de la concurrence devront examiner les arguments des deux parties et déterminer si les pratiques des NMPP et de la SAEM-TP constituent effectivement un abus de position dominante.

Cette décision pourrait également influencer la manière dont les logiciels de distribution de presse sont gérés et accessibles aux différents acteurs du marché, en favorisant une concurrence plus équitable.

Les acteurs du secteur surveillent donc de près l’évolution de cette affaire, qui pourrait avoir des répercussions significatives sur l’ensemble de l’industrie de la presse.