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Absence de comparution et conséquences procéduralesL’absence de comparution de l’appelant, M. [O], malgré une convocation régulière, entraîne l’irrecevabilité de l’appel en vertu de l’article 946 du code de procédure civile, qui stipule que la procédure est orale et que la cour n’est saisie d’aucun moyen de recours lorsque l’appelant n’a pas comparu ni été représenté. Cette règle souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences, car elle garantit le respect du contradictoire et la possibilité d’exposer ses arguments. Confirmation du jugement de première instanceEn application de l’article 468 du code de procédure civile, la cour peut rendre une décision contradictoire même en l’absence de l’appelant, confirmant ainsi le jugement de première instance lorsque celui-ci n’est pas contesté. Cette disposition permet de maintenir l’efficacité du système judiciaire en évitant des retards inutiles dans le traitement des affaires. Condamnation aux dépens et frais irrépétiblesConformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’appelant est condamné aux dépens exposés en appel, ce qui inclut les frais de justice engagés par la partie adverse. De plus, l’article 700 du même code permet à la cour d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles, ce qui a été appliqué en condamnant M. [O] à verser 500 euros à la CMSA Sud Aquitaine. Ces articles visent à garantir que la partie qui succombe dans le litige supporte les frais liés à la procédure, renforçant ainsi le principe de la responsabilité procédurale. Recouvrement des dépensL’article 699 du code de procédure civile précise que le recouvrement direct des dépens par l’avocat de la partie gagnante n’est pas possible sans provision préalable, ce qui a conduit à rejeter la demande de la Selarl [5] dans cette affaire. Cette règle vise à protéger les droits des parties en matière de recouvrement des frais de justice, en s’assurant que les avocats ne peuvent pas obtenir des paiements sans avoir reçu une provision, garantissant ainsi une certaine sécurité financière dans le cadre des procédures judiciaires. |
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L’Essentiel : L’absence de comparution de l’appelant, M. [O], malgré une convocation régulière, entraîne l’irrecevabilité de l’appel en vertu de l’article 946 du code de procédure civile. Cette règle souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences, garantissant le respect du contradictoire. En application de l’article 468, la cour peut confirmer le jugement de première instance en l’absence de l’appelant. M. [O] est également condamné aux dépens et à verser 500 euros à la CMSA Sud Aquitaine.
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Résumé de l’affaire : Le 9 septembre 2021, après une mise en demeure restée sans réponse, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) Sud Aquitaine a émis une contrainte de recouvrement à l’encontre d’un débiteur pour un montant total de 10 740,20 euros. Ce montant comprenait des cotisations dues pour les années 2019 et 2020, ainsi que des pénalités. La contrainte a été signifiée par un huissier le 30 septembre 2021.
Le 14 octobre 2021, le débiteur a contesté cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan. Par un jugement rendu le 4 mars 2022, le tribunal a validé la contrainte et a condamné le débiteur aux dépens. Cette décision a été notifiée aux parties, et le débiteur a interjeté appel le 7 avril 2022, dans des conditions régulières. Lors de l’audience prévue le 10 octobre 2024, le débiteur ne s’est pas présenté, n’ayant ni sollicité de dispense de comparution ni justifié son absence. La CMSA Sud Aquitaine, en tant qu’intimée, a demandé à la cour de déclarer l’appel irrecevable et de confirmer la décision de première instance. Elle a également demandé le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation du débiteur aux dépens. La cour a constaté que l’appel n’avait pas été soutenu, car le débiteur n’était pas présent ni représenté. En conséquence, elle a confirmé le jugement de première instance, condamnant le débiteur à verser 500 euros à la CMSA Sud Aquitaine pour les frais irrépétibles et aux dépens d’appel. La demande de recouvrement direct des dépens par le représentant de la CMSA a été rejetée. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’impact de l’absence de comparution de l’appelant sur la procédure d’appel ?L’absence de comparution de l’appelant a des conséquences significatives sur la procédure d’appel. Selon l’article 468 du code de procédure civile, la décision peut être rendue de manière contradictoire même si l’appelant n’est pas présent. Cela signifie que la cour peut statuer sur l’affaire sans avoir besoin de l’audition de l’appelant, ce qui est le cas ici. De plus, l’article 946 du même code précise que la procédure est orale, et en l’absence de comparution de l’appelant, la cour n’est pas saisie de moyens de recours. Ainsi, le jugement de première instance est confirmé, car aucune critique n’a été formulée à son encontre. Quel est le fondement juridique de la condamnation aux dépens de l’appelant ?La condamnation aux dépens de l’appelant repose sur l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Dans cette affaire, l’appelant, en ne comparant pas, a perdu son appel, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens exposés en appel. Il est également important de noter que l’article 700 du même code permet à la cour d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles. Dans ce cas, l’appelant a été condamné à verser une somme de 500 euros à la CMSA Sud Aquitaine, ce qui est conforme aux dispositions de cet article. Quel est le rôle de l’article 699 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 699 du code de procédure civile joue un rôle crucial dans la gestion des dépens. Cet article stipule que la SELARL, qui a représenté la CMSA Sud Aquitaine, ne peut obtenir le recouvrement direct des dépens sans avoir reçu provision. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de recouvrement direct des dépens par la SELARL, car elle n’avait pas reçu de provision préalable. Cela souligne l’importance de respecter les procédures de recouvrement établies par la loi, garantissant ainsi que les frais engagés par les parties soient correctement traités. Quel est le principe de l’irrecevabilité de l’appel dans ce contexte ?L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur le fait que l’appelant n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. L’article 946 du code de procédure civile indique que la cour n’est pas saisie de moyens de recours lorsque l’appelant ne se présente pas. En conséquence, l’appel interjeté par l’appelant a été déclaré irrecevable et mal fondé, car aucune critique n’a été formulée contre le jugement de première instance. Cela démontre l’importance de la comparution des parties dans le cadre d’une procédure d’appel pour faire valoir leurs droits. |
Numéro 25/889
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 20/03/2025
Dossier : N° RG 22/00987 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IFRE
Nature affaire :
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Affaire :
[S] [O]
C/
CMSA SUD AQUITAINE
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 20 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 10 Octobre 2024, devant :
Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame SORONDO, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
INTIMEE :
CMSA SUD AQUITAINE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 04 MARS 2022
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 21/343
Le 9 septembre 2021, après mise en demeure infructueuse par courrier recommandé du 11 mai 2021 réceptionné le 15 mai 2021, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) Sud Aquitaine, a émis à l’encontre de M. [S] [O] une contrainte aux fins de recouvrement de 10 740,20 euros dont 10.315 € au titre de cotisations pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 31 décembre 2020 et 425,20 € de pénalités forfaitaires y afférentes.
Cette contrainte a été signifiée à M. [O] par acte d’huissier du 30 septembre 2021.
Le 14 octobre 2021, M. [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d’une opposition à cette contrainte.
Par jugement du 4 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :
– validé la contrainte délivrée le 9 septembre 2021 par la CMSA Sud Aquitaine à l’encontre de M. [S] [O] pour un montant de 10.740,20 euros au titre des cotisations, majorations de retard et pénalités forfaitaires y afférentes pour les périodes suivantes : années 2019 et 2020,
– condamné M. [O] aux dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de M. [O] le 5 mars 2022.
Le 7 avril 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d’appel de Pau, M. [O] en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l’objet d’aucune contestation.
Selon avis de convocation du 13 mars 2024, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 octobre 2024. M. [O] a été convoqué à l’adresse mentionnée sur sa déclaration d’appel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui a été retournée au greffe le 3 mai 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé », puis par lettre simple du 3 mai 2024. Il n’a pas comparu, n’a pas sollicité de dispense de comparution et n’a fait connaître à la cour aucun motif d’absence.
PRETENTIONS DES PARTIES
M. [S] [O], appelant, est non comparant.
Selon ses conclusions transmises par RPVA le 6 juin 2024, reprises oralement à l’audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CMSA Sud Aquitaine, intimée, demande à la cour de :
– dire irrecevable et en tout cas mal fondé l’appel interjeté par M. [O].
– l’en débouter purement et simplement ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions.
– confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions.
– condamner M. [O] au paiement d’une somme de 1.000 euros sur la base de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner M. [O] aux entiers dépens de première instance comme d’appel.
– autoriser la SELARL [5] à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur la qualification de la présente décision
L’appelant, bien que régulièrement convoqué à l’adresse mentionnée dans la déclaration d’appel, n’a pas comparu ni été représenté et n’a pas sollicité de dispense de comparution ni un renvoi. La présente décision sera rendue de façon contradictoire, en application de l’article 468 du code de procédure civile.
Sur l’appel non soutenu
Suivant l’article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.
La procédure étant orale, la cour n’est saisie d’aucun moyen de recours lorsque l’appelant n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Par conséquent, le jugement entrepris contre lequel aucune critique n’est formulée, et qui a fait une appréciation juste des faits et une interprétation exacte des textes, sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] sera condamné aux dépens exposés en appel.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, la Selarl [5] qui a représenté la CMSA Sud Aquitaine dans une procédure d’appel où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, ne peut obtenir le bénéfice du recouvrement direct des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision. Cette demande sera rejetée.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [O] sera condamné à payer à la CMSA Sud Aquitaine la somme de 500 €.
La cour d’appel, après en avoir délibéré, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 4 mars 2022,
Y ajoutant
Condamne M. [S] [O] à verser à la CMSA Sud Aquitaine la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [S] [O] aux dépens d’appel,
Rejette la demande de recouvrement direct des dépens par la Selarl [5].
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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