La procédure de surendettement de Monsieur [U] [H] a été contestée suite à une décision de la commission rendue le 21 mai 2024. Un jugement a été prononcé le 02 octobre 2024, et Monsieur [U] [H] a interjeté appel le 24 octobre. Convoqué à l’audience du 06 janvier 2025, il ne s’est pas présenté, tout comme les créanciers. Selon l’article R 713-7 du code de la consommation, l’absence de l’appelant a conduit la cour à constater que l’appel n’était pas valablement soutenu. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable, sans lieu à dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable à l’appel en matière de surendettement ?

La procédure applicable à l’appel en matière de surendettement est régie par l’article R 713-7 du Code de la consommation. Cet article stipule que :

« L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. »

Cela signifie que les règles de la procédure civile s’appliquent, mais sans l’obligation d’être représenté par un avocat.

En outre, l’article 946 du Code de procédure civile précise que :

« La procédure est orale. »

Cela implique que les parties doivent se présenter en personne ou par un mandataire pour faire valoir leurs arguments lors de l’audience.

Il est donc essentiel pour les parties, notamment pour l’appelant, de se présenter à l’audience afin de défendre leur cause.

Quelles sont les conséquences de l’absence de l’appelant à l’audience ?

L’absence de l’appelant à l’audience a des conséquences significatives sur la validité de l’appel. En l’espèce, la cour a constaté que :

« L’absence de l’appelant à l’audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l’appel n’a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure. »

Cela signifie que l’appel n’a pas pu être examiné sur le fond, car l’appelant n’a pas respecté l’exigence de comparution personnelle ou par un mandataire.

La jurisprudence souligne l’importance de cette comparution, car elle permet à la cour d’entendre les arguments des parties et de rendre une décision éclairée.

En conséquence, l’appel a été déclaré non soutenu, ce qui entraîne le rejet de la demande de l’appelant.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur les dépens ?

La décision de la cour de ne pas faire lieu à dépens est fondée sur l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La cour peut, dans ses décisions, dire qu’il n’y a pas lieu à dépens. »

Dans ce cas précis, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dépens, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas mis à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Cette décision peut être interprétée comme une reconnaissance que l’absence de l’appelant a conduit à une situation où il n’était pas justifié d’imposer des frais supplémentaires, étant donné que l’appel n’a pas été valablement soutenu.

Ainsi, cette absence a non seulement affecté le sort de l’appel, mais également les conséquences financières qui en découlent.