Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Désistement et conséquences financières en matière d’appel
→ RésuméDans cette affaire, une société, désignée ici comme la partie appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courriel adressé au greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon, daté du 27 janvier 2025. Ce désistement a des implications juridiques importantes, notamment en vertu des dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement d’appel équivaut à un acquiescement au jugement rendu précédemment.
En outre, selon l’article 399 du même code, le désistement d’appel entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de la partie désistée de supporter les frais de l’instance qui est désormais éteinte. Cela signifie que la société qui a choisi de se désister devra assumer les coûts liés à la procédure d’appel, ce qui est une conséquence habituelle dans ce type de situation. La cour a donc pris acte du désistement de la société et a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus poursuivie. En conséquence, la cour a également condamné la société à payer les dépens d’appel, conformément aux règles de procédure en vigueur. Ainsi, cette affaire illustre les conséquences juridiques d’un désistement d’appel, notamment l’acquiescement au jugement initial et l’obligation de régler les frais de justice. La décision de la cour souligne l’importance de la procédure civile et des obligations qui en découlent pour les parties impliquées dans un litige. |
Société [8]
C/
[5] ([6])
C.C.C le 27/03/25 à:
–
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27/03/25 à:
–
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 MARS 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00684 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GKJC
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/51
APPELANTE :
Société [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution en vertu d’un mail adressé au greffe le 27 janvier 2025
INTIMÉE :
[5] ([6])
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparution en vertu d’un mail adressé au greffe le 13 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
Olivier MANSION, président de chambre,
Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère,
GREFFIER: Jennifer VAL lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS
Par courriel reçu au greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon le 27 janvier 2025, la partie appelante a indiqué se désister de son appel.
Selon les dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.
En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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