Requalification d’un contrat d’apprentissage en CDI : obligations de formation et conséquences salariales.

Sommaire

Requalification du contrat d’apprentissage

L’article L.6223-3 du Code du travail impose à l’employeur l’obligation d’assurer la formation pratique de l’apprenti, en lui confiant des tâches conformes à une progression définie par accord avec le centre de formation.

En cas de manquement à cette obligation, le contrat d’apprentissage peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, car l’employeur a détourné le contrat de son objet.

Conséquences de la requalification

La requalification d’un contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée entraîne que le salarié est considéré comme ayant occupé un emploi à durée indéterminée depuis son engagement.

Ainsi, l’employeur ne peut rompre la relation de travail sans respecter les procédures de licenciement, ce qui, en l’espèce, a conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235-3 du Code du travail.

Indemnités dues au salarié

Le salarié a droit à un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu en tant qu’apprenti et celui qu’il aurait dû recevoir en tant que salarié, ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement, conformément aux articles L.1234-1 et L.1234-2 du Code du travail.

Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont également prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail, qui fixe le montant de l’indemnisation en fonction de divers critères, tels que l’ancienneté et la situation personnelle du salarié.

Congés payés

L’article D.3141-12 du Code du travail stipule que dans les entreprises relevant des conventions collectives du bâtiment, le service des congés payés est assuré par des caisses spécifiques.

Ainsi, le salarié a droit à un certificat destiné à la caisse de congés payés, et les indemnités de congés payés doivent être versées par cette caisse, ce qui justifie la demande de remise du certificat.

Frais de justice

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais de justice.

Dans ce cas, la société, ayant perdu le procès, est condamnée à verser une somme au salarié pour ses frais, en plus des dépens.

L’Essentiel : L’article L.6223-3 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer la formation pratique de l’apprenti. En cas de manquement, le contrat d’apprentissage peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette requalification entraîne que le salarié est considéré comme ayant occupé un emploi à durée indéterminée depuis son engagement, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.

Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un salarié, ancien apprenti, conteste la validité de son contrat d’apprentissage avec la société Lambre constructions, arguant que l’employeur n’a pas respecté ses obligations de formation. Le salarié soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un tuteur et a été affecté à des tâches de manutention, similaires à celles d’un salarié ordinaire, ce qui constitue une violation des dispositions du code du travail relatives à la formation des apprentis.

La cour d’appel, examinant les motifs du jugement de première instance, constate que la société n’a pas prouvé avoir assuré la formation pratique de l’apprenti. Les arguments avancés par la société, tels que le manque de motivation du salarié ou ses carences dans la recherche d’une nouvelle entreprise, sont jugés inopérants. En conséquence, la cour requalifie le contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée, considérant que l’employeur a détourné le contrat de son objet.

Suite à cette requalification, le salarié est en droit de réclamer la différence de salaire entre son statut d’apprenti et celui de salarié, ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la société de verser au salarié des sommes significatives, incluant un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, et une indemnité de licenciement.

De plus, la société est condamnée à remettre au salarié un certificat destiné à la caisse de congés payés, sous astreinte. La cour rejette également les demandes de la société concernant les frais de procès, la condamnant à en supporter les dépens. Cette décision souligne l’importance du respect des obligations de formation dans le cadre des contrats d’apprentissage.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de la requalification du contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée ?

La requalification du contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée repose sur l’article L.6223-3 du code du travail, qui stipule que l’employeur doit assurer la formation pratique de l’apprenti.

Cet article précise que l’employeur doit confier à l’apprenti des tâches conformes à une progression annuelle définie par accord avec le centre de formation.

En l’espèce, la société n’a pas prouvé avoir respecté cette obligation, ce qui justifie la requalification.

De plus, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La société n’ayant pas comparu en appel, elle n’a pas apporté de preuve de l’exécution de son obligation de formation, ce qui a conduit à la requalification du contrat.

Quel est l’impact de la requalification sur les droits du salarié ?

La requalification du contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée permet au salarié de réclamer la différence de salaire entre son salaire d’apprenti et celui qu’il aurait dû percevoir en tant que salarié.

Cela est conforme aux minima conventionnels, ce qui se traduit par un rappel de salaire de 18 920,83 euros, ainsi que 1 892,08 euros au titre des congés payés afférents.

En vertu de l’article L.1235-3 du code du travail, le salarié bénéficie également d’une protection contre un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, l’employeur n’a pas engagé de procédure de licenciement, ce qui rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ainsi, le salarié a droit à une indemnité de préavis de 1 678,98 euros, ainsi qu’à une indemnité légale de licenciement de 839,49 euros.

Quel est le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé à 5 876,45 euros, conformément à l’article L.1235-3 du code du travail.

Ce montant est déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que les circonstances de la rupture, la rémunération versée, l’âge du salarié, sa capacité à retrouver un emploi, ainsi que son ancienneté dans l’entreprise.

L’article L.1235-2 du code du travail précise que l’indemnité pour irrégularité de la procédure ne peut être octroyée si le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la demande d’indemnité pour irrégularité de la procédure a été rejetée, renforçant le droit du salarié à des dommages et intérêts.

Quel est le cadre juridique concernant les congés payés dans ce contexte ?

La demande de remise d’un certificat destiné à la caisse de congés payés est fondée sur l’article D.3141-12 du code du travail.

Cet article stipule que dans les entreprises relevant des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet.

Le salarié a donc droit à un certificat attestant de ses droits à congés payés, qui doivent être réglés par la caisse de congés payés du bâtiment.

Les premiers juges ont commis une erreur en incluant les congés payés dans le rappel de salaire, ce qui a conduit à la demande de remise du certificat.

La société Lambre constructions est donc condamnée à remettre ce certificat sous astreinte, conformément à la décision de la cour.

ARRET

N°

[G]

S.A. LAMBRE CONSTRUCTIONS

copie exécutoire

le 26 mars 2025

Me ANDRIEUX

LDS/IL/

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 26 MARS 2025

N° RG 24/00989 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JALJ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU 12 FEVRIER 2024 (référence dossier N° RG 23/00018)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [P] [G]

né le 14 Août 2005 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

concluant par Me Mickaël ANDRIEUX de la SCP INTER BARREAUX SCHOEMAECKER ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEE

S.A. LAMBRE CONSTRUCTIONS

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DEBATS :

A l’audience publique du 05 février 2025, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

Madame Laurence de SURIREY indique que l’arrêt sera prononcé le 26 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 26 mars 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

* *

DECISION :

M. [G], né le 14 août 2005, a été embauché à compter du 1er septembre 2020 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée jusqu’au 31 août 2022, par la société Lambre constructions, exerçant sous l’enseigne EGBL (la société ou l’employeur), en vue de sa préparation du CAP maçon.

La société Lambre constructions compte plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle du bâtiment.

Demandant la requalification de son contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée et ne s’estimant pas rempli de ses droits au titre de l’exécution de son contrat, M. [G] a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Quentin, par requête reçue au greffe le 7 février 2023.

Par jugement du 12 février 2024, le conseil a :

– condamné la société Lambre constructions exerçant sous l’enseigne EGBL à verser les sommes suivantes à M. [G] :

– 3 510,77 euros net au titre de rappel de salaire de septembre 2021 au 31 août 2022 ;

– 351,07 euros net au titre des congés payés y afférents ;

– 219,71 euros au titre de rappel de salaire sur le minimum contractuel ;

– 21,97 euros au titre des congés payés y afférents ;

– 500 euros au titre de dommages-intérêts pour retard dans le règlement des salaires ;

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. M. [G] du surplus de ses demandes ;

– condamné la société Lambre constructions exerçant sous l’enseigne EGBL aux entiers frais et dépens de l’instance ;

– débouté la société Lambre constructions de ses demandes reconventionnelles.

M. [G], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 mai 2024, demande à la cour de :

-infirmer le jugement rendu en ce qu’il l’a débouté des chefs de demandes suivants :

– requalifier le contrat d’apprentissage en contrat de droit commun ;

– en conséquence, condamner la société Lambre constructions exerçant sous l’enseigne EGBL à verser la somme de 18 920,83 euros brut à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents de 1 892,08 euros brut ;

– requalifier le contrat précaire en contrat de travail à durée indéterminée ;

– en conséquence, condamner la société Lambre constructions exerçant sous l’enseigne EGBL à verser une somme de 1 678,98 euros net à titre d’indemnité de requalification

– dire et juger la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ;

– en conséquence, condamner la société Lambre constructions exerçant sous l’enseigne EGBL à verser les sommes suivantes :

– 1 678,98 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents de 167,89 euros brut ;

– 839,49 euros net à titre d’indemnité légale de licenciement ;

– 1 678,98 euros net à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

– 5 876,45 euros net, soit 3,5 mois de rémunération, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément au barème Macron ;

– ordonner à la société Lambre constructions exerçant sous l’enseigne EGBL de remettre le certificat destiné à la Caisse de congés payés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

– dire que le conseil des prud’hommes se réserve le droit de liquider la présente astreinte

Sur ces chefs de demandes contestés, de juger à nouveau en ce sens :