Introduction au Décret n° 2025-307

Le Décret n° 2025-307, promulgué le 1er avril 2025, introduit des modifications significatives à l’article D. 3621-2 du code de la santé publique. Ce texte réglementaire vise à établir des exigences précises concernant l’étiquetage des produits contenant exclusivement du protoxyde d’azote.

Modifications apportées à l’article D. 3621-2

La principale modification apportée par ce décret concerne la formulation utilisée dans l’article D. 3621-2. En effet, les termes « assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article » ont été remplacés par une mention plus spécifique. Désormais, il est stipulé que ces produits doivent être « étiquetés comme STOT RE 1 conformément aux exigences du règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 ».

Clarification de la clause de reconnaissance mutuelle

Le Décret n° 2025-307 vise également à clarifier la clause de reconnaissance mutuelle en matière d’étiquetage. Cette clarification est essentielle pour garantir que les produits contenant uniquement du protoxyde d’azote respectent des normes de sécurité uniformes et reconnues au niveau européen.

Importance de l’étiquetage conforme

L’étiquetage conforme des produits contenant du protoxyde d’azote est crucial pour la sécurité des consommateurs. En se conformant aux exigences du règlement (CE) 1272/2008, les fabricants s’assurent que les utilisateurs sont informés des risques potentiels associés à l’utilisation de ces produits.

Conclusion sur les implications du décret

Les modifications apportées par le Décret n° 2025-307 soulignent l’importance d’une réglementation stricte en matière d’étiquetage des produits chimiques. En garantissant que les produits contenant du protoxyde d’azote sont correctement étiquetés, le décret contribue à la protection de la santé publique et à la sécurité des utilisateurs.

Quel est l’objet du Décret n° 2025-307 du 1er avril 2025 ?

Le Décret n° 2025-307 modifie l’article D. 3621-2 du code de la santé publique.

Il concerne l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote.

Ce décret vise à clarifier la clause de reconnaissance mutuelle en matière d’étiquetage de ces produits.

Quelles modifications sont apportées à l’article D. 3621-2 ?

Les modifications apportées à l’article D. 3621-2 remplacent les mots : « assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article » par « étiquetés comme STOT RE 1 conformément aux exigences du règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 ».

Cette modification vise à aligner l’étiquetage des produits contenant du protoxyde d’azote avec les normes européennes.

Que signifie l’acronyme STOT RE 1 ?

STOT RE 1 signifie « Specific Target Organ Toxicity – Repeated Exposure 1 ».

Il s’agit d’une classification utilisée pour indiquer que le produit peut causer des effets nocifs sur des organes cibles après une exposition répétée.

Cette classification est conforme aux exigences du règlement (CE) 1272/2008, qui régit l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques.

Quel est le règlement européen mentionné dans le décret ?

Le règlement (CE) 1272/2008, adopté le 16 décembre 2008, établit un système harmonisé pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques dans l’Union européenne.

Ce règlement vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Il facilite également le commerce en harmonisant les exigences d’étiquetage à travers les États membres.

Pourquoi est-il important de modifier l’étiquetage des produits contenant du protoxyde d’azote ?

La modification de l’étiquetage des produits contenant du protoxyde d’azote est importante pour assurer une meilleure sécurité des consommateurs.

En clarifiant les exigences d’étiquetage, le décret vise à réduire les risques associés à l’utilisation de ces produits.

Cela permet également de garantir que les utilisateurs sont informés des dangers potentiels liés à une exposition répétée.