La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. M. [N] [L] [R] n’a pas respecté ce délai. L’article 43 du décret n° 2020-1717 précise qu’une demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration d’un délai pour conclure est réputée dans le délai. Cependant, si faite après la déclaration d’appel, elle n’interrompt pas le délai pour conclure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai imparti à un appelant pour remettre ses conclusions au greffe selon l’article 908 du code de procédure civile ?

Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Cet article précise que, à peine de caducité de la déclaration d’appel, il est impératif que l’appelant respecte ce délai.

Il est donc essentiel pour l’appelant de s’assurer que ses conclusions soient déposées dans ce laps de temps pour éviter toute caducité de sa déclaration d’appel.

En l’espèce, il est constant que l’appelant n’a pas remis, ni notifié à l’intimé, des conclusions dans ce délai de trois mois, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Quel est l’impact d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai de conclusion selon l’article 43 du décret n° 2020-1717 ?

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 stipule que lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai,

l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai.

Il est également précisé que la demande en justice ou le recours doit être introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d’admission provisoire ou de la décision constatant la caducité de la demande.

Cependant, il est important de noter que, selon la rédaction de cet article, il n’est pas prévu d’effet interruptif quant aux délais impartis par l’article 908 pour conclure,

au cas où l’appelant déposerait une demande d’aide juridictionnelle après sa déclaration d’appel.

Dans le cas présent, l’appelant a déposé sa demande d’aide juridictionnelle après sa déclaration d’appel, ce qui signifie que cette demande n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai pour conclure prévu à l’article 908.

Quel est le résultat de la non-remise des conclusions dans le délai imparti ?

La non-remise des conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 908 du code de procédure civile est clair sur ce point : l’appelant doit respecter le délai de trois mois pour éviter que sa déclaration d’appel ne soit déclarée caduque.

Dans cette affaire, l’appelant n’a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois, ce qui a conduit le tribunal à constater la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, le tribunal a statué en conséquence, en déclarant la caducité de la déclaration d’appel formée par l’appelant, laissant les dépens à sa charge.

Cette décision souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires.