Type de juridiction : Cour d’appel.

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Nicolas Hulot, L’Oréal et Ushuaïa : cocktail de propriété intellectuelle explosif

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 3CF

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 DECEMBRE 2024

N° RG 24/03030 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ4K

AFFAIRE :

S.A. TELEVISION FRANCAISE 1

…

C/

S.A.S. EOLE CONSEIL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 5

N° RG : 2023F00233

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Martine DUPUIS

Me Oriane DONTOT

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. TELEVISION FRANCAISE 1

RCS Nanterre n° 326 300 159

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.S. TF1 BUSINESS SOLUTIONS

RCS Nanterre n° 334 150 810

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentées par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Philippe MONCORPS de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTES

S.A.S. EOLE CONSEIL

RCS Paris n° 378 600 548

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Alain JAKUBOWICZ de la SC JAKUBOWICZ & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Octobre 2024, Madame Florence DUBOIS-STEVANT ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

EXPOSE DES FAITS

A compter de septembre 1987, la chaîne TF1, dont l’éditeur est la société TF1, a diffusé un nouveau magazine « Ushuaïa, le magazine de l’extrême », produit initialement par la société Protecrea.

La marque « Ushuaïa » a été déposée auprès de l’INPI le 28 mars 1988. La société TF1 l’a par la suite rachetée puis a déposé plusieurs marques verbales ou semi-figuratives « Ushuaïa ».

La société Eole conseil a notamment pour objet la promotion de l’image de personnes physiques et morales dans les secteurs commerciaux et non commerciaux à travers l’utilisation du nom, de l’image et de la personne de [L] [N] par tous moyens appropriés et notamment la location, l’achat de tous matériels. Elle a été créée en 1990 sous la forme d’une SARL par M. [L] [N] puis transformée, le 16 mai 2017, en SAS ayant pour président M. [N], également associé à hauteur de 99 %.

Le 15 juillet 1994, les sociétés TF1, Protecrea, radiée ultérieurement, et TF1 Entreprises, devenue TF1 Business Solutions, d’une part, et la société Eole conseil, d’autre part, ont conclu un contrat, M. [N] y ayant été partie intervenante, aux termes duquel les sociétés du groupe TF1 se sont engagées « à reverser à la société Eole, en contrepartie de l’utilisation de la notoriété apportée par [L] [N] à la marque Ushuaïa, 25 % des recette brutes générées par l’exploitation de l’intégralité des produits L’Oréal commercialisés en utilisant le mot « Ushuaïa » ».

Parallèlement, par contrat du 1er juillet 1994, M. [N] a cédé à la société Eole conseil les droits liés aux exploitations directes ou indirectes, en France ou à l’étranger, de son nom, de son image, de sa personne et/ou de son interprétation, ainsi que les droits dérivés liés à ces exploitations.

Le contrat de rétrocession a pris effet rétroactivement à compter du 1er janvier 1994 pour une durée de dix années, reconductible par période de cinq ans.

Considérant que la notoriété de M. [N] ne contribuait plus à celle de la marque Ushuaïa et que la contrepartie au reversement d’une part des recettes brutes générées par l’exploitation des produits L’Oréal n’existait plus, la société TF1 a, par lettre du 29 juin 2022, dénoncé le contrat de rétrocession et la relation commerciale correspondante avec effet au 31 décembre 2023.

La société Eole conseil a contesté cette décision, considérant que l’objet de la rétrocession était de rémunérer sa « contribution passée à la notoriété de la marque » et que le contrat était à durée déterminée se poursuivant « tant que les produits label Ushuaïa L’Oréal feront l’objet d’une exploitation commerciale ».

Par lettre du 30 août 2022, la société TF1 a maintenu sa position.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne solidairement les sociétés TF1 et TF1 Business Solutions à payer à la société Eole conseil la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Condamne solidairement les sociétés TF1 et TF1 Business Solutions aux dépens d’appel et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente