Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Remboursement des indemnités journalières : constatation d’un indu soldé.

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

26 Février 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Otheman FRAYJI, assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 27 Novembre 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 26 Février 2025 par le même magistrat

Madame [R] [D] [Z] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 20/01821 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VGSW

DEMANDERESSE

Madame [R] [D] [Z],
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de sa fille [M] [V]

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE,
Siège social : Service contentieux général
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [H] munie d’un pouvoir spécial

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[R] [D] [Z]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [D] [Z] a bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale à compter du 14 avril 2016 dans le cadre du régime maladie de la sécurité sociale.

Par courrier du 10 juillet 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à celle-ci un indu d’un montant de 361,46 euros correspondant au versement à tort des indemnités journalières maladie pour la période du 14 avril 2019 au 14 mai 2019 au motif que durant cette période, l’assurée a séjourné en Algérie.

Par courrier du 16 juillet 2019, madame [R] [D] [Z] a contesté l’indu devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a confirmé l’indu par décision du 3 juin 2020.

Par requête du 22 septembre 2020, madame [R] [D] [Z] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Aux termes de sa requête soutenue oralement au cours de l’audience du 27 novembre 2024, madame [R] [D] [Z] demande au tribunal de constater l’absence d’indu d’indemnités journalières au titre la période litigieuse du 14 avril 2019 au 14 mai 2019.

Elle explique qu’à l’époque, elle a sollicité l’autorisation préalable de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône afin de pouvoir se rendre en Algérie du 14 avril 2019 au 14 mai 2019, durant son arrêt de travail. Si elle contestait initialement avoir perçu des indemnités journalières au cours de cette période, elle explique lors de l’audience qu’après vérifications, elle a effectivement perçu les indemnités journalières pour la période litigieuse à hauteur de 361,46 euros. Elle affirme avoir procédé au remboursement de celles-ci à la caisse primaire en un chèque en 2020.

Aux termes de ses observations développées oralement lors de l’audience du 27 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a demandé la condamnation de madame [R] [D] [Z] à lui payer la somme de 361,46 euros au titre des indemnités journalières indument perçues entre le 14 avril 2019 et le 14 mai 2019.

Autorisée à adresser au tribunal une note en délibéré au sujet du règlement allégué de l’indu par l’assurée, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a confirmé par courrier électronique du 27 novembre 2024 qu’après vérification, l’indu litigieux est intégralement soldé.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE madame [R] [D] [Z] de sa contestation de l’indu d’un montant de 361,46 euros correspondant aux indemnités journalières versées à tort du 14 avril 2019 au 14 mai 2019 ;

CONSTATE que l’indu a été intégralement soldé par madame [R] [D] [Z] ;

DEBOUTE en conséquence la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de ses demandes dirigées à l’encontre de madame [R] [D] [Z] ;

CONDAMNE madame [R] [D] [Z] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 26 février 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT