Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Obligation de paiement des charges de copropriété par le curateur d’une succession vacante.
→ RésuméExposé du LitigeLe propriétaire des lots n° 172, 251 et 359 d’un immeuble est décédé, et un service public a été désigné comme curateur de sa succession vacante. Le syndicat des copropriétaires a demandé le règlement des charges de copropriété impayées, entraînant une assignation du curateur pour obtenir le paiement de sommes dues. Demande de Paiement de ChargesLe syndicat des copropriétaires a justifié sa créance en produisant divers documents, y compris des procès-verbaux d’assemblées générales et des relevés de charges. Bien que le curateur soit responsable des dettes de la succession, il a été établi que certaines charges étaient dues et que le syndicat avait le droit de réclamer ces montants. Retard de Paiement et PréjudiceLe curateur n’a pas effectué de paiement malgré plusieurs relances, ce qui a conduit le syndicat à engager une action en justice. Le tribunal a constaté que le retard dans le paiement avait causé un préjudice financier au syndicat, justifiant ainsi une demande de dommages et intérêts. Décision du TribunalLe tribunal a condamné le curateur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 13.673,47 euros, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. De plus, le curateur a été condamné à rembourser les frais de justice engagés par le syndicat. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] c/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES – SERVICE DU DOMAINE
N°
Du 26 février 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/01222 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PTQ3
Grosse délivrée à
la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR
Monsieur le Direteur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
expédition délivrée à
le 26 Février 2025
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six février deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
DÉBATS
A l’audience publique du 3 octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 22 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 1]
pris en la personne de son syndic en exercice, la société BORNE & DELAUNAY, SAS dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 1], lui même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représenté par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES – SERVICE DU DOMAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Monsieur le Direteur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
ès-qualité de curateur de la succession vacante de [D] [O] décédée le 28 août 2020 à [Localité 5] (VAR), désignée à ces fonctions suivant Ordonnance du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN du 26 octobre 2021
EXPOSÉ DU LITIGE
[D] [O] était propriétaire des lots n° 172, 251 et 359 de l’immeuble dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 2] à [Localité 1].
[D] [O] est décédée le 28 août 2020 et le service du Domaine de la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a été déclaré curateur de sa succession vacante par ordonnance du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 26 octobre 2021.
Par courriers des 2 novembre 2021 et 3 octobre 2023 adressés au service du Domaine, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] a demandé le règlement des charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a fait assigner la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, service du Domaine, en sa qualité de curateur, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
14.313,32 euros au titre des charges impayées échues et des frais nécessaires,2.000 euros à titre de dommages et intérêts,2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Il précise que l’arriéré de charges de copropriété comprend les provisions exigibles appelées depuis la régularisation de l’exercice 2019 jusqu’à l’appel de fonds du 1er janvier 2024 ainsi que les frais de mise en demeure, d’huissiers et de diligences accomplies par le syndic au-delà de sa mission normale et visés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il indique que l’absence de règlement des charges lui cause un préjudice direct et certain, met en péril le fonctionnement normal de la copropriété, ses relations avec ses cocontractants habituels et ne permet pas la réalisation des travaux nécessaires.
Assignée par remise de l’acte à une personne habilitée à le recevoir, la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, service du Domaine, n’a pas constitué avocat avant la clôture de l’instruction de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 19 septembre 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 3 octobre 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 22 janvier 2025 prorogé au 26 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort :
CONDAMNE la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, service du Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, à payer, en qualité de curateur de la succession de [D] [O], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 13.673,47 euros, comptes arrêtés au 29 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2020 pour un montant de 4.018,22 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation du 27 mars 2024 ;
CONDAMNE la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, service du Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, à payer, en qualité de curateur de la succession de [D] [O], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice financier ;
CONDAMNE la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, service du Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, à payer, en qualité de curateur de la succession de [D] [O], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, service du Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, en qualité de curateur de la succession de [D] [O], aux dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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